La domiciliation de vos revenus en cas de prêt immobilier: les banques ne pourront plus l’exiger !

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 avril 2019 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 18 mars 2019 08:34 par la Rédaction Meilleurtaux

Les députés ont voté vendredi 15 mars dernier un amendement de la loi Pacte abrogeant la possibilité pour les banques d’exiger la domiciliation de revenus lorsque cette dernière vous accorde un prêt immobilier. Une aubaine pour les emprunteurs, mais évidemment accueillie avec moins de réjouissance du côté des banques qui s’inquiètent de la concurrence effrénée avec notamment l’arrivée des nouvelles banques en ligne, gratuites ou presque.

Depuis janvier 2018

La domiciliation des revenus exigée contractuellement avait été accordée par une ordonnance de 2017 et mise en place en janvier 2018. Elle permettait aux banques d’obliger leurs clients de loger leurs salaires chez elle en contrepartie d’un prêt signé avec avantage concurrentiel tel qu’un taux plus bas par exemple.

Les clients devaient donc bénéficier d’avantages substantiels dans ce nouvel établissement (baisse des taux d’intérêt…). Si ces règles étaient parfois difficiles à digérer pour les consommateurs, elles rassuraient les banques qui se garantissaient ainsi de la fidélité de leurs clients emprunteurs.

Néanmoins, en votant vendredi dernier le projet de loi Pacte, l’Assemblée a voté la suppression de ce cadre légal. Réforme économique phare du gouvernement, elle fait d’ores-et-déjà gémir les banques, qui critiquent «l’instabilité règlementaire» en France, selon les paroles de la Fédération Bancaire Française.

La protection des consommateurs

Pourtant, si l’abrogation de cette mesure est mal considérée par les banques, elle semble être bénéfique pour les clients.

S’il est difficile de jauger les avantages du consommateur qui domicilie ses revenus dans l’établissement qui lui accorde son prêt, il est beaucoup plus évident de voir ceux du consommateur qui choisira librement l’emplacement de ses revenus et pourra faire jouer plus facilement la mobilité bancaire.

C’est d’ailleurs ces arguments qui ont été choisis pour débattre de ce sujet à l’Assemblée Nationale en fin de semaine dernière.

A l’origine de l’amendement, Coralie Dubost, députée LREM, a déclaré:

Aujourd’hui, il est acquis que cette situation de monopole des banques est en contradiction avec le droit de la consommation français comme européen

Protéger les clients, c’est donc le leitmotiv de la suppression de cette règlementation.

L’amendement entrera en vigueur en juin prochain, ce qui facilitera encore les démarches pour obtenir des prêts immobiliers, pour le plus grand bonheur des consommateurs.

Les banques se rassureront, le législateur désire ainsi relancer la concurrence entre les banques, d’autant plus que seulement 30% d’entre elles pratiquaient cette domiciliation des revenus « obligatoires ».

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