Réclamer le remboursement immédiat d’un crédit accordé à un ancien employé est abusif

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 juillet 2019 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le jeudi 4 juillet 2019 10:42 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans une décision datant d’octobre 2017, la Cour de cassation a débouté EDF qui exigeait qu’un de ses anciens salariés solde immédiatement le crédit à l’habitat qu’elle lui a accordé en 1995. Pour la justice, une telle requête est abusive, que l’employé ait démissionné ou ait été licencié. L’entreprise ne peut en outre prétendre à aucune indemnisation.

Exigence de remboursement immédiat d’un prêt par un salarié démissionnaire

Dans cette affaire, un couple désireux d’acheter leur résidence principale a souscrit un prêt immobilier auprès d’EDF, dont l’époux est salarié. Les deux parties ont convenu d’un remboursement sur 20 ans pour ce financement entrant dans le cadre de l’aide à l’accession à la propriété régie par la loi du 13 juillet 1979.

Mais, quelques années après la signature du contrat, l’employé quitte l’entreprise et cesse par la même occasion de payer ses mensualités. Son employeur lance alors une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts qui y sont associés. Il exige en outre une indemnité pour remboursement par anticipation.

Pour sa défense, il a mis en avant une clause du contrat indiquant que

La « cessation d’appartenance » du collaborateur à la société, quelle qu’en soit la cause, met automatiquement fin à l’accord.

Son soutien pour l’accès à la propriété devrait être un avantage réservé aux travailleurs en poste.

Deux clauses abusives, selon les juges de la Cour de cassation

Important Mais selon les magistrats de la Cour de cassation, lorsqu’une clause d’un contrat de crédit entraîne un déséquilibre au détriment de l’emprunteur, elle est considérée comme abusive et par conséquent, « réputée non écrite ».

Se basant sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue en 1993, dans un tel cas de figure, la relation entre les deux parties relève du Code de la consommation et non du Code du travail. En effet, même si ce n’est pas son métier, le fait que l’entreprise ait octroyé le prêt immobilier lui confère le statut d’établissement de crédit. Le salarié est de son côté assimilé à un consommateur.

Important À ce titre, contrairement à ce qu’affirme la société, le contrat est soumis aux règles de protection du consommateur.

Exiger une indemnité de remboursement anticipé constitue donc également une clause abusive.

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