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Pas d’impact notable de l’encadrement des loyers à Paris

Appartements parisiens

L’encadrement des loyers est de retour dans la capitale depuis juillet 2019. Mais après cinq mois d’application, certains professionnels de l’immobilier ont fait le point et déplorent une efficacité très limitée. Le flou sur certains points du texte facilite en effet le contournement des règles par les propriétaires.

Des baisses de loyer minimes non respectueuses des règles d’encadrement

L’analyse des offres des bailleurs pour des logements parisiens depuis le début de la période estivale par le site de petites annonces Se Loger montre un repli plus que modéré.

Important Les loyers des studios et des deux-pièces n’ont ainsi diminué que de 2 % à 3,5 % en moyenne en cinq mois.

De plus, en l’absence de mouvement baissier généralisé, les responsables de la plateforme concluent que la légère décrue des prix résulte davantage d’un effet saisonnier que de l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers.

Le site PAP confirme ce constat, annonçant des loyers en repli de 2 % à 3 % à Paris depuis juillet, tout comme Leboncoin, qui n’observe aucune évolution notable des pratiques.

Important De plus, les propriétaires de logements parisiens ne se conforment pas toujours à la réglementation.

Les professionnels du marché sont d’ailleurs nombreux à déplorer la tendance des bailleurs à renoncer à recourir aux services des agences afin de continuer à fixer librement leurs loyers afin de maximiser la rentabilité de leur investissement locatif.

Les astuces des propriétaires pour contourner les dispositions réglementaires

Pour maintenir des niveaux de loyers supérieurs aux limites légales, certains bailleurs n’ont aucun scrupule à profiter des imprécisions du texte. C’est le cas du « complément de loyer », autorisé pour des appartements présentant des « caractéristiques particulières », sous réserve de respecter le loyer de référence majoré pour la fixation du loyer de base hors charges.

Comme la loi ne détaille pas la liste desdites caractéristiques, les propriétaires mettent en avant n’importe quel élément pour justifier le dépassement des plafonds prévus.

Important Autre frein pour les candidats à la location, ils n’ont le droit de poursuivre un propriétaire indélicat en justice que si un contrat de bail les lie à ce dernier.

Cela signifie qu’à partir d’une simple annonce, il est impossible de chercher à faire imposer le respect de l’encadrement des loyers par le tribunal.

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