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Nouveau barème tarifaire des actes notariés prévu par la loi Macron

Nouveaux tarifs lors des actes notariaux

Le nouveau barème tarifaire des actes notariés, prévu par la loi Macron, est effectif depuis le 1er mai. Si les émoluments du notaire ont été revus à la baisse, ils ne représentent qu’une part minoritaire des frais de notaires.

Composition des « frais de notaire »

L’expression « frais de notaire » est mal utilisée, car les sommes payées au notaire dans le cadre d’une transaction immobilière sont en réalité constituées de plusieurs types de charges. Pour 80 % à 85 %, il s’agit de droits et taxes que le notaire collecte et reverse intégralement à l’État. Les 15 % à 20 % restants, appelés les « émoluments », rémunèrent la prestation du professionnel ; ces tarifs sont fixés par la profession et viennent donc d’être modifiés par la loi Croissance en date du 5 août 2015.

Ces émoluments varient suivant la nature de la prestation, et peuvent être forfaitaires ou exprimés en pourcentage des sommes mises en jeu en cas de vente immobilière, de succession, de partage, de donation.

Les changements appliqués aux tarifs des notaires

Le 1er mai 2016, une réduction générale de 1,4 % est appliquée. En plus, pour les cessions immobilières impliquant des montants faibles, la rémunération du notaire est plafonnée à 10 % du prix de vente avec un seuil fixé à 90 €. Pourtant, la charge de travail ne diminue pas, affectant notamment les offices situés en milieu rural, qui assurent pourtant la disponibilité d’un service juridique de proximité à travers la France.

Pour les émoluments proportionnels, la réforme permet aux notaires d’accorder une remise, principalement pour les ventes immobilières. Toutefois, elle ne peut excéder de 10 % du tarif normal et uniquement sur les tranches d’assiette supérieures à 150 000 € de la valeur du bien ou du droit. En outre, elle doit bénéficier à tous les clients de l’étude et être communiquée par affichage et mention sur son site internet. Les opérations valorisées à plus de 10 millions d’euros des collectivités territoriales et promoteurs immobiliers aussi peuvent décrocher une remise.

Les prestations notariales non tarifées

Pour quelques prestations, comme les consultations indépendantes, les horaires sont libres, convenus avec le client (réalisation d’un bilan patrimonial, établissement d’une déclaration pour les contribuables soumis à l’ISF, etc.) Quant aux transactions et la négociation immobilière, elles ne sont plus tarifées, mais le nouveau barème doit être affiché et identique pour tous les clients de l’office.

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