De nouvelles obligations pour les organismes de prêt immobilier

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Publié le jeudi 7 juillet 2016 11:10 par la Rédaction Meilleurtaux

Le nouvel amendement porté sur le Code de la consommation vient de renforcer les droits des emprunteurs. Il contient des obligations pour les organismes de prêt.

Le 1er juillet 2016 marque l’entrée en vigueur des obligations qui concernent tous les distributeurs bancaires ou intermédiaires (Courtiers, IOBSP et Mandataires en crédits). Ces obligations forment les premières dispositions de la Directive 2014/17/UE du 4 février 2016.

Elles se matérialisent en quatre points bien définies : obligation d’explication et d’analyse de la solvabilité, obligation de mise en garde quant aux risques spécifiques, obligation de conseil en crédit et obligation d’expertise du bien immobilier. Ces deux dernières restent cependant optionnelles.

Explications fournies et étude de solvabilité

À compter du 1er juillet 2016, l’obligation d’explication et d’analyse de la solvabilité est stipulée par la Section 4 des articles L. 313-1 et suivants du nouveau Code de la consommation. Elle s’adresse surtout aux organismes prêteurs et intermédiaires, lesquels sont exhortés à donner des explications fournies à l’emprunteur.

Ce nouvel impératif vise surtout à garantir l’adéquation entre le contrat de crédit et le profil du client. Il témoigne ainsi de la volonté de protection des consommateurs.

Crédit immobilier : mettre en garde l’emprunteur

L’octroi d’un crédit immobilier doit désormais s’effectuer après une mise en garde adressée à l’emprunteur. Cette obligation est stipulée dans le Code de la consommation amendé. Se référant à la situation financière du candidat au crédit du client, les établissements de prêt ont ainsi le devoir de mettre en garde l’emprunteur contre les risques spécifiques qu’un contrat de prêt peut induire sur lui. Ils feront aussi allusion aux conséquences de la souscription du contrat sur d’éventuels biens remis en garantie.

Conseil indépendant en crédit immobilier

Le conseil indépendant d’un emprunt immobilier se matérialise par des recommandations personnalisées en direction de l’emprunteur, quant au contrat de crédit le mieux adapté à ses besoins et à sa situation. Ce service optionnel relève surtout de la responsabilité des courtiers immobiliers.

Au vu de leur statut de distributeur, les organismes de crédit ne se sentent pas obligés de le prodiguer. Enfin, il est important de noter que le regroupement de crédit n’est pas concerné par ce service de conseil.

Expertise du bien immobilier

Ce service d’expertise est aussi un service optionnel consistant à déterminer la valeur du bien immobilier, en se référant aux pièces fournies par l’organisme prêteur. Ce dernier fait sa propre étude conformément aux normes en vigueur.

L’expertise doit être faite par un expert en évaluation immobilière. Ce professionnel est indépendant de toute démarche d’octroi du crédit, un critère garantissant l’aspect impartial et objectif de l’évaluation. De son côté, l’organisme de prêt vérifiera que l’expertise soit menée conformément aux normes internationales.