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Frais de notaire, pose de plaque professionnelle, CITE… voici tout ce qu’il faut savoir sur l’immobilier

Pose de plaque professionnelle

Vous souhaitez devenir propriétaire ou vous venez de faire l’acquisition d’un bien immobilier, mais vous vous posez encore des questions ? Nos experts répondent à vos interrogations.

Dans un meublé de vacances, le propriétaire peut entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire

Faux. Le fait d’entrer chez le locataire, sans raison valable, peut être qualifié de violation de domicile. En effet, pendant toute la location, le bien est considéré comme le domicile du locataire.

Quel taux pour votre projet ?

L’accord de la copropriété est requis pour pouvoir installer une plaque professionnelle sur la façade

Vrai. Comme la pose d’une plaque professionnelle affecte l’aspect extérieur de l’immeuble, la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient absents, non représentés ou s’abstiennent) est exigée pour entreprendre de tels travaux, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Les frais du notaire sont plus faibles dans le neuf ?

Vrai. En faisant l’acquisition d’un bien immobilier neuf, vous bénéficiez de frais de notaire réduits par rapport à un investissement dans l’ancien.
De même, vous n’aurez pas à vous acquitter des droits d’enregistrement de 5,80 %. Mais en réalité, cet allègement fiscal n’est qu’apparent, puisque la TVA (le principal impôt à payer) est toujours comprise dans le prix de vente total facturé par le promoteur.

Il n’est plus nécessaire de déclarer les loyers non encore versés au 31 décembre par le gestionnaire

Faux. Si un locataire n’a pas réglé la totalité de ses loyers au 31 décembre, vous n’êtes pas tenu de les déclarer.
Cependant, selon le Conseil d'État (4 décembre 1974, n°87166), cette règle ne s’applique pas pour les loyers encaissés par un gestionnaire, bien qu’il ne vous les ait pas encore versés.

Quel taux pour votre projet ?

J'ai fait l’acquisition d’une chaudière à condensation sur un site de vente entre particuliers. Je peux prétendre à l'avantage fiscal et à des aides

Faux. Seuls les équipements fournis et installés par des entreprises certifiées, détenteurs du label RGE (Reconnu garant de l’environnement) sont éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
Les appareils trouvés sur les sites de vente entre particuliers, et posés par des installateurs non agréés n’ouvrent pas droit aux aides.

Un prêt travaux est soumis à la règlementation relative au crédit à la consommation

Vrai. C’est la règlementation relative au crédit à la consommation qui s’applique dans le cas où le montant du prêt travaux (destiné à financer la réparation, l’amélioration ou l’entretien d’un logement) est inférieur à 75 000 €.
Au-delà, le prêt est régi par celle relative au crédit immobilier.


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