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La Cour des comptes épingle les aides à la propriété

Clés de maison

Dans son rapport rendu public le jeudi 1er décembre 2016, la Cour des comptes a vertement critiqué les aides à l’accession immobilière, qu’elle estime peu efficaces.

Des dépenses conséquentes pour une efficacité incertaine

La Cour des comptes dresse un bilan négatif des aides à la propriété accordées par l’État, les collectivités territoires, les Collectivités et Action Logement, dont le coût s’est élevé à quelque 2 milliards d’euros par an.

Selon l’institution, celles-ci n’ont pas été assez efficaces. En plus d’être trop élevées et mal estimées, elles n’ont jamais non plus été présentées de manière consolidée devant l’Assemblée.

Dans sa ligne de mire : une dizaine d’aides. Parmi celles-ci, le prêt à taux zéro (PTZ puis PTZ +). Le rapport révèle ainsi que ce dispositif, destiné à solvabiliser les ménages les plus modestes, a également eu un effet inflationniste sur les prix.

En ce qui concerne les aides personnalisées au logement (APL Accession), si la Cour des comptes admet qu’elles ont été fortement redistributives, l’institution estime néanmoins que celles-ci seront vouées à disparaître du fait de leur barème de moins en moins incitatif.

Le prêt à l'accession sociale (PAS), pour sa part, a perdu tout intérêt, puisque son taux est aujourd’hui plus cher que celui du marché.

Quant au prêt social location-accession (PSLA), il est trop complexe à mettre en œuvre et reste très peu répandu, note également le rapport.

Risque accru de surendettement

Mais la Cour des comptes ne s’arrête pas à ces constats. Elle s’interroge également sur les véritables impacts économiques de l’accession à la propriété elle-même, qui demeure pourtant la première des priorités en matière de logement ces dix dernières années.

Elle rappelle ainsi qu’en incitant les Français à investir dans l’immobilier, les gouvernements ont favorisé l’endettement, fragilisant davantage les ménages aux revenus les plus modestes, et surtout ils ont fait courir plusieurs risques aux propriétaires : moins-value immobilière, hausse croissante des charges, frein à la mobilité en raison des droits de mutation élevés.

Sur le plan économique, l’impact sur le secteur du bâtiment serait « probable, mais mal évalué et rien n'exclut que d'autres mesures moins coûteuses puissent obtenir le même résultat », souligne en outre le rapport.

Quant à l'accession dans l'ancien, les conséquences seront moindres sauf si les ménages y effectuent des travaux de rénovation. L’acquisition de logements neufs permet de soutenir la construction, mais favorise parallèlement la périurbanisation, qui coutera encore plus cher aux collectivités.

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