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Evaluation du bien avant souscription au prêt immobilier

Evaluation bien immobilier

Sous la pression des instances européennes, critiquant depuis longtemps le crédit immobilier à la française, les banques sont incitées à vérifier la valeur réelle d’un logement avant d’accorder un crédit.

Une incitation sans obligation

Depuis le 1er juillet 2016, un cadre juridique définit les missions de la profession d’évaluateur en bien immobilier et encourage les banques à faire appel à cet expert indépendant pour estimer la valeur exacte d’un bien immobilier à usage résidentiel, avant d’accorder un prêt à l’emprunteur qui souhaite l’acquérir.

Adoptée dans le cadre d’un processus d’homogénéisation à l’échelle européenne du secteur du crédit immobilier, cette mesure n’est pas obligatoire et ne fait pas l’unanimité chez les professionnels. Beaucoup craignent que les primo-accédants ne soient lésés si l’expertise prouve que la valeur du bien a été surestimée, car ils devront alors avancer la différence.

Le dossier d’évaluation devra s’appuyer, entre autres, sur des études urbanistiques, juridiques et fiscales pour préciser la valeur réelle d’un bien, et servira à déterminer plus finement le montant de l’emprunt immobilier qui sera accordé.

La France dans le collimateur

Cette pratique existait depuis longtemps, notamment pour éviter tout surfinancement. Les banques y faisaient également appel pour des dossiers de demandes de crédit de plusieurs millions, mais surtout dans le but de vérifier si elles avaient les fonds nécessaires sans prendre de risque trop important.

Bien sûr, la profession d’évaluateur immobilier devait être mieux encadrée, ce que fait le décret. Mais cette première réforme n’est peut-être qu’une étape dans une modification profonde du système de distribution de prêts immobiliers à la française.

Depuis quelques temps, le Comité de Bâle, en charge du contrôle bancaire au niveau européen, critique notre crédit immobilier et ses spécificités. Le passage des taux fixes aux taux variables fait aussi partie des mesures que le Comité voudrait voir adoptées par la France.

L’objectif poursuivi est de transférer les risques des banques aux acquéreurs, pour donner aux établissements financiers plus de moyens de résister à une éventuelle crise financière.

Alors que notre taux d’impayés est le plus faible d’Europe, le Sénat avait déjà protesté à l’unanimité en mai contre cette pression des instances européennes.

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