Point de départ de la prescription biennale : la Cour de cassation a tranché

Détails

Publié le lundi 20 octobre 2014 17:55 par la Rédaction Meilleurtaux

L’arrêt du 10 juillet 2014 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 11-26.508) aura un impact considérable en matière d’emprunt immobilier. Par cette décision, la Cour de cassation fixe le point de départ de la prescription biennale, opposable à l’organisme de prêt dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, au jour du premier incident de paiement.

La prescription biennale étendue sur les crédits immobiliers

Le 28 novembre 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt stipulant que les créances résultant d’un crédit immobilier accordé par un établissement de prêt à un consommateur se prescrivent en deux ans.

Pour beaucoup, il s’agit d’une extension de l’article L 137-2 du Code de la Consommation fixant à deux ans le délai de prescription accordée aux professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs.

En cas d’impayés d’un emprunt immobilier, la banque entame une procédure afin d’obliger le débiteur à rembourser sa dette. À partir de la première échéance impayée, l’établissement de crédit notifie l’emprunteur défaillant pour lui demander de régulariser sa situation. Au bout de la troisième échéance impayée, le service de recouvrement lui fait parvenir une lettre de mise en demeure.

• Ce n’est qu’à la cinquième échéance impayée que le créancier peut intenter une action en justice.

Prescription biennale : l’arrêt du 10 juillet 2014 clarifie les règles

Dans cette affaire, une question est restée en suspens : celle de savoir quel était le point de départ de cette prescription.

Cette controverse donnait souvent lieu à des difficultés devant les Tribunaux de grande instance et des Cours d’appel. À travers un arrêt en date du 10 juillet 2014, la Cour de cassation statuait que le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le créancier a constaté ou aurait dû constater l’échéance impayée, c’est-à-dire à la date du premier incident de paiement non régularisé.

• La portée de cette décision, qui va faire jurisprudence, sera considérable, notamment pour les emprunteurs. En effet, les banques pourraient être amenées ne plus accorder un allongement des délais de paiement pour les clients confrontés à des difficultés financières passagères.