Créancier

I. Définition

Lorsqu’un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit, il a l’obligation de le rembourser durant une certaine période, suivant des échéances au montant fixe ou variable. Les paiements sont généralement mensuels, mais peuvent aussi être trimestriels, ou effectués à une autre fréquence convenue entre les deux parties.

creancier

L’emprunteur devant une somme d’argent à l’organisme prêteur, celui-ci détient un droit de créance. Il est désigné comme « créancier ». La personne qui doit effectuer le paiement est quant à elle appelée « débiteur ». De même, une entreprise qui facture la vente de biens ou la fourniture de prestations de service détient des créances sur les acheteurs et devient donc leur créancier.

Des protections conventionnelles et légales sont prévues pour permettre au créancier de recouvrer son dû. Toutefois, le débiteur ne peut être poursuivi en paiement de la dette qu’à deux conditions :

  • que la créance soit certaine, liquide et exigible
  • qu’une mise en demeure lui ait déjà été adressée.

Par ailleurs, le débiteur peut bénéficier de certaines protections, notamment s’il se trouve dans une situation de surendettement.

Si plusieurs créanciers détiennent des créances sur un même débiteur, leur paiement (par exemple sur le produit de la vente des biens du débiteur) se fait selon un certain ordre de priorité. Ainsi, ceux qui disposent de garanties particulières (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) bénéficient d’un droit de préemption.

Les autres, les créanciers chirographaires, qui détiennent une créance simple non couverte par une garantie spécifique, n’obtiennent un règlement partiel ou total qu’après avoir soldé les créanciers dits « privilégiés », et s’il reste de l’argent.

II. Le fichage FICP ou incident de paiement

a. Procédure d’inscription

Un créancier ne peut déclarer un incident de paiement à la Banque de France sans avoir préalablement informé son débiteur du délai dont il dispose pour payer son dû ou contester le constat d’incident caractérisé auprès de l’établissement émetteur.

Dossier de procédurePour ce faire, la loi lui accorde 30 jours calendaires révolus à partir de la date d’envoi du courrier du créancier, le cachet de la poste faisant foi.

Toutes les informations relatives à l’incident (nature du crédit, montant du capital souscrit, sommes dues au titre de l’impayé, date d’échéance…) doivent figurer dans ce document, de même que les modalités de régularisation (coordonnées du service recouvrement pour s’informer, régler les échéances concernées ou renégocier les termes de l’emprunt, délais…).

Si durant les 30 jours, l’emprunteur régularise sa situation ou que les deux parties trouvent un accord amiable, l’inscription au FICP est abandonnée.

Dans le cas contraire, l’incident de paiement devient déclarable. Le créancier adresse un autre courrier à l’emprunteur pour le prévenir de la transmission des renseignements concernant l’incident à la Banque de France et de l’ouverture d’un dossier à son encontre.

Il dispose de 4 jours ouvrés à compter de l’expiration du délai de régularisation pour faire cette notification, tout retard étant sanctionné.

Le dossier à remettre à la Banque de France par le créancier doit porter les mentions suivantes :

  • l’état civil de l’emprunteur ;
  • le type de prêt à l’origine de l’incident de paiement : prêt immobilier, crédit à la consommation, etc. ;
  • la date à laquelle l’incident est devenu déclarable, laquelle est retenue comme référence du contentieux.

Le débiteur reste fiché pendant 5 ans au maximum à partir de cette date de référence. Une fois l’enregistrement d’un incident de paiement effectué, le créancier n’a plus la possibilité de déclarer un autre problème portant sur ce même crédit : c’est le principe d’unicité de la déclaration.

Même dans l’éventualité de la saisine de la commission de surendettement par l’emprunteur en difficulté, ou si celle-ci prononce la recevabilité de son dossier, ledit prêt ne peut faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Aussitôt qu’une procédure de surendettement est ouverte, seuls les incidents liés à l’exécution du plan de surendettement peuvent être déclarés.

III. Situation de recouvrement

Toute personne qui souscrit un crédit, quels que soient sa nature et son montant, s’engage à le rembourser suivant les modalités convenues avec l’établissement qui lui accorde les fonds. Si pour une raison quelconque, elle n’honore pas sa créance, la loi autorise l’organisme prêteur à entreprendre certaines actions pour récupérer son argent et les intérêts correspondants.

À partir de deux échéances de remboursement en souffrance, le créancier peut initier une procédure d’inscription au fichier FCIP.

Dossier de recouvrement

Quatre démarches sont possibles pour le recouvrement d’un impayé de crédit :

1Le recouvrement à l’amiable

Lorsqu’une institution financière constate un impayé, elle tente en priorité un recouvrement amiable. À ce titre, le gestionnaire adresse des lettres de relance au débiteur, et en l’absence de résultat, transmet le dossier au service recouvrement.

2Le recours à un spécialiste du recouvrement

Le créancier fait parfois appel à un prestataire externe spécialisé pour le recouvrement à l’amiable, une telle démarche ne nécessitant pas l’accord de l’emprunteur.

Spécialiste du recouvrement

Cette société est autorisée à contacter le débiteur par courrier et par téléphone, mais le harcèlement au domicile ou sur le lieu de travail de la personne est interdit, tout comme l’atteinte à sa vie privée et la saisie de biens ou de comptes bancaires sans titre exécutoire. Les frais facturés par ce tiers pour recouvrer les fonds prêtés sont intégralement imputables au créancier qui l’a sollicité.

3La procédure simplifiée par voie d’huissier

La marge de manœuvre des sociétés de recouvrement étant limitée, de nombreux créanciers privilégient le recours aux services d’un huissier. En optant pour cette solution, l’obtention d’un titre exécutoire sans jugement est facile pour le créancier si le montant de la dette incluant les intérêts est inférieur à 4 000 euros.

L’huissier fait parvenir une lettre avec accusé de réception au débiteur aux fins de mise en place de la procédure de recouvrement à l’amiable. L’acceptation de la participation à la procédure simplifiée de recouvrement peut être signifiée à l’huissier mandaté par le créancier dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier.

Faute de réponse de la part de l’emprunteur à l’issue de cette période, ou s’il refuse explicitement de participer à la procédure, l’huissier émet un titre exécutoire qui contraint le débiteur à respecter ses engagements, notamment via une saisie – par exemple sur compte bancaire –, ladite saisie devant être confiée à un autre professionnel.

4L’action en justice

marteau de justiceDans le cas d’une créance dont le montant dépasse 4000 euros, et qu’aucun accord n’est trouvé entre le débiteur et le créancier, ce dernier peut porter l’affaire devant les tribunaux d’instance.

L’emprunteur est alors assigné, et le dossier passe par un juge d’instruction. Si ce dernier prononce une condamnation à payer, un titre exécutoire est délivré, qui permet la saisie des actifs disponibles du débiteur pour le paiement du créancier.

Le débiteur a toutefois la possibilité de contester l’ordonnance d’injonction de payer par voie d’opposition au cours d’une audience contradictoire.

Alternativement, pour faire suspendre les procédures de saisies en cours, la personne en proie à des difficultés financières a la possibilité de déposer un dossier de surendettement, qui néanmoins, n’efface pas son obligation de s’acquitter de ses dettes.

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