Copie exécutoire

C’est l’exemplaire d’un procès-verbal délivré par le Tribunal, ou un accord signé devant un notaire, contenant une formule dite exécutoire. Grâce à ce document, l’huissier ou le recouvreur peut contraindre le débiteur à s’exécuter, ou s’il en est dans l’impossibilité, procéder à la saisie de ses avoirs ou d’un éventuel bien mis en gage.

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