Commissions de surendettement

Sous l’égide de la Banque de France, les commissions de surendettement sont des bureaux régionaux qui statuent sur les dossiers présentés par des particuliers lorsqu’ils se trouvent incapables de rembourser un crédit contracté à titre personnel. Le rôle des commissions est de proposer un nouvel échéancier, sur lequel les deux parties doivent s’accorder. Si aucune entente n’est conclue, les commissions peuvent préconiser des solutions alternatives.

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