Vers un plafonnement des taux d’intérêt des prêts à la consommation en Nouvelle-Zélande

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Le gouvernement néozélandais a annoncé en octobre 2018 son intention d’instaurer un plafond sur les taux d’intérêt des crédits à la consommation. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme de la législation sur ce marché (CCCFA) afin de lutter contre les pratiques abusives de certains prêteurs. Mais pour l’heure, les modalités restent à déterminer.

Plafonnement des taux d’intérêt pour limiter l’endettement des ménages

Important Selon la récente proposition du ministre du Commerce et de la Consommation, Kris Faafoi, le plafond journalier pourrait être fixé à 0,8 %, ce qui équivaut à 24 % d’intérêt sur 30 mois.

La législation prévoit déjà une limite au coût total du crédit pour les prêts au taux élevé. Concrètement, le montant de l’intérêt ne peut pas dépasser le double du capital emprunté.

La mise en place du plafond fait suite aux sollicitations d’entreprises comme FinCap et Community Law Canterbury dans le cadre du projet de loi rectificatif concernant les contrats de crédit et les prêts à la consommation.

Important L’objectif est de limiter les frais que les prêteurs peuvent imposer aux emprunteurs afin d’alléger les échéances et les risques d’endettement excessif pour ces derniers.

Il reste que certains détails, tels que le type d’intérêt, composé ou simple, ne sont pas encore arrêtés. Pour trouver le meilleur système, le gouvernement étudie les modèles d’autres pays. Concernant le risque que le plafonnement du taux d’intérêt incite les prêteurs à compenser en augmentant d’autres frais, le ministre déclare en avoir tenu compte. Ainsi, le plafond journalier de 0,8 % par jour couvre à la fois les intérêts et les frais.

Important Cela signifie qu’un établissement qui réclame le taux maximum n’a plus la possibilité de facturer de charges supplémentaires.

Le taux d’intérêt simple préconisé pour protéger les emprunteurs

Pour rappel, l’intérêt simple est calculé en multipliant le capital souscrit par un taux nominal. L’intérêt composé en revanche s’obtient en appliquant le taux nominal à la somme du montant principal et l’intérêt facturés au cours de la période précédente. Ce mode de calcul de « l’intérêt sur l’intérêt » est potentiellement source de majoration importante, surtout pour les crédits associés à un taux d’intérêt élevé.

Selon le directeur général de FinCap, l’organisation qui chapeaute les services de budgétisation et de renforcement des capacités financières de la Nouvelle-Zélande,

Pour que le changement fasse vraiment la différence, l’option de l’intérêt simple doit être retenue.

ImportantBien qu’élevé à 292 % par an, loin des 50 % préconisés par FinCap, ce taux permet d’exclure du marché les offres au coût exorbitant.

En effet, dans l’éventualité d’un taux composé, les prêteurs pourront continuer à appliquer des taux annuels supérieurs à 1000 %. Les emprunteurs les plus modestes resteront donc pénalisés alors que les prêts à court terme à taux élevé leur coûtent déjà chaque année 120 millions de dollars.

Important Après une première lecture en avril, Kris Faafoi espère une adoption du texte d’ici la fin de l’année en vue de son entrée en vigueur progressive à partir de mars 2020.

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