Taux de TVA réduit à 5,5 % ou 10 % pour les travaux de rénovation de logements

Tva réduit pour travaux renovation

Afin d’accélérer la rénovation des logements, l’État permet aux ménages de bénéficier d’une TVA à 5,5 % ou 10 % au lieu de 20 %. L’application de ce taux réduit est conditionnée à la nature des travaux effectués. Dès lors que le coût de l’opération dépasse 300 euros, les bénéficiaires doivent remplir une attestation spécifique.

Les conditions d’éligibilité à la TVA à taux réduit

Les pouvoirs publics multiplient les dispositifs visant à encourager les ménages à améliorer l’efficacité énergétique ou le confort de leur logement, comme l’éco-PTZ pour compléter un prêt personnel.

Important La réduction du taux de TVA en fait partie, pour les biens dont la construction a été achevée au minimum depuis 2 ans au moment du démarrage du chantier de rénovation.

Par ailleurs, ces derniers doivent être utilisés exclusivement au titre de résidence principale ou secondaire. En revanche, la demande peut être portée aussi bien par le propriétaire des lieux qu’un locataire ou un occupant à titre gratuit.

Important Le taux varie selon les types de travaux réalisés. Il est fixé à 5 % si les transformations ont pour objectif de faire baisser la consommation d’énergie du bien.

Les autorités ont donc repris la liste des opérations ouvrant droit au Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), à savoir l’isolation thermique ou le remplacement des équipements par des dispositifs fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable.

Important Le taux intermédiaire à 10 % concerne pour sa part les travaux d’aménagement, de transformation et d’amélioration générale du bien.

Il s’applique par conséquent aux achats du matériel nécessaire et à la rémunération du professionnel chargé du chantier. Il couvre également les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement qui s’intègrent au bâti en tenant compte de la configuration des lieux. Enfin, tous les équipements de chauffage et des mécanismes d’ouverture et de fermeture exclus du périmètre de la TVA à 5,5 % sont taxés à 10 % sur la valeur ajoutée.

Obligation de remise d’une attestation à partir de 300 euros

Important Autre point essentiel, pour être éligibles au taux de TVA réduit de 5,5 % ou 10 %, les particuliers ont l’obligation de faire appel à une entreprise, aussi bien pour l’achat des matériaux et équipements que pour leur pose.

Si le montant estimatif des travaux dépasse 300 euros TTC, les bénéficiaires de ces taux préférentiels de TVA doivent remettre à l’entrepreneur une attestation qui confirme à ce dernier qu’ils satisfont aux conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA. Un modèle d’attestation normale existe pour les travaux de gros œuvre ayant trait aux fondations de la maison, ses murs, son sol, etc. Une attestation simplifiée doit être utilisée pour les travaux de second œuvre comme les cloisons, la tuyauterie, l’installation sanitaire ou électrique…

Le ménage donneur d’ordre doit garder une copie de cette attestation, ainsi que la facture de l’entreprise jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans durant lequel l’administration fiscale est susceptible de réclamer des justificatifs de la non-application du taux normal de TVA à 20 %.

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