Free a obtenu gain de cause dans la bataille juridique qui l’opposait à son concurrent SFR concernant les smartphones subventionnés. Le tribunal a ainsi confirmé que l’offre incriminée cachait un prêt à la consommation. Le directeur du groupe a profité de la présentation des résultats trimestriels de la maison-mère de l’opérateur, Iliad, pour livrer ses impressions concernant cette affaire.
En 2011 et 2012, SFR proposait les offres « Carré », dont le tarif était défini selon le choix du consommateur de prendre ou non un terminal en même temps que l’abonnement. Saisie par l’opérateur de Xavier Niel, la Cour de cassation avait jugé en 2018 que
le subventionnement de téléphones portables pour les souscripteurs de forfaits mobiles s’apparentait à une facilité de paiement sous la forme d’un crédit conso déguisé.
SFR avait alors fait appel de la décision. Mais dans son verdict rendu en avril dernier, la Cour d’appel de Paris a reconnu la société coupable de pratiques de prêts à la consommation non respectueux des contraintes légales, concernant notamment l’obligation d’information des consommateurs.
À l’occasion de la présentation des résultats commerciaux et financiers d’Iliad – le groupe de télécommunications auquel appartient Free –, le directeur général du groupe, Thomas Reynaud, a déploré
le peu d’empressement de certains opérateurs à mettre fin à ces offres opaques.
Thomas Reynaud
Il vise tout particulièrement SFR, qui s’est défendu en évoquant une offre qui n’existe plus et en soulignant le fait que le principe de la subvention n’est pas remis en cause. Pour l’opérateur de Patrick Drahi,
celle-ci reste un moyen efficace d’équiper les Français en appareils de dernière génération.
Un avis que ne partage pas Thomas Reynaud. Il compare ainsi un achat d’équipement électroménager à crédit, qui requiert la signature de nombreux formulaires, à l’acquisition d’un smartphone payable sur 12 ou 24 mois, sans formalités particulières. Or, sans transparence sur le prix de son mobile, la protection du consommateur est moindre. Il insiste donc sur l’obligation de respect de la loi par tous les acteurs de ce segment, afin que les sociétés les plus vertueuses ne se soient pas sanctionnées en se retrouvant exclues de facto.
Free a encore fort à faire pour obtenir que l’équité règne sur le marché. Elle a ainsi attaqué Orange sur ses offres actuelles. Peut-être en prévision d’une décision défavorable de la justice, l’opérateur historique se prépare à inclure dans le catalogue de sa banque mobile un crédit conso destiné aux acheteurs de smartphones. Et il se pourrait que d’autres actions soient nécessaires à l’encontre de firmes proposant des offres de subventionnement, à l’instar de Bouygues.
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