Affaire Free-SFR : la justice assimile la subvention de mobiles à du crédit conso

Affaire Free Sfr sur subvention mobiles

Free a obtenu gain de cause dans la bataille juridique qui l’opposait à son concurrent SFR concernant les smartphones subventionnés. Le tribunal a ainsi confirmé que l’offre incriminée cachait un prêt à la consommation. Le directeur du groupe a profité de la présentation des résultats trimestriels de la maison-mère de l’opérateur, Iliad, pour livrer ses impressions concernant cette affaire.

La justice donne raison à Free contre SFR dans l’affaire des mobiles subventionnés

En 2011 et 2012, SFR proposait les offres « Carré », dont le tarif était défini selon le choix du consommateur de prendre ou non un terminal en même temps que l’abonnement. Saisie par l’opérateur de Xavier Niel, la Cour de cassation avait jugé en 2018 que

le subventionnement de téléphones portables pour les souscripteurs de forfaits mobiles s’apparentait à une facilité de paiement sous la forme d’un crédit conso déguisé.

SFR avait alors fait appel de la décision. Mais dans son verdict rendu en avril dernier, la Cour d’appel de Paris a reconnu la société coupable de pratiques de prêts à la consommation non respectueux des contraintes légales, concernant notamment l’obligation d’information des consommateurs.

À l’occasion de la présentation des résultats commerciaux et financiers d’Iliad – le groupe de télécommunications auquel appartient Free –, le directeur général du groupe, Thomas Reynaud, a déploré

le peu d’empressement de certains opérateurs à mettre fin à ces offres opaques.

Thomas Reynaud

Il vise tout particulièrement SFR, qui s’est défendu en évoquant une offre qui n’existe plus et en soulignant le fait que le principe de la subvention n’est pas remis en cause. Pour l’opérateur de Patrick Drahi,

celle-ci reste un moyen efficace d’équiper les Français en appareils de dernière génération.

Après SFR, Free s’attaque à d’autres opérateurs pratiquant la subvention

Un avis que ne partage pas Thomas Reynaud. Il compare ainsi un achat d’équipement électroménager à crédit, qui requiert la signature de nombreux formulaires, à l’acquisition d’un smartphone payable sur 12 ou 24 mois, sans formalités particulières. Or, sans transparence sur le prix de son mobile, la protection du consommateur est moindre. Il insiste donc sur l’obligation de respect de la loi par tous les acteurs de ce segment, afin que les sociétés les plus vertueuses ne se soient pas sanctionnées en se retrouvant exclues de facto.

Free a encore fort à faire pour obtenir que l’équité règne sur le marché. Elle a ainsi attaqué Orange sur ses offres actuelles. Peut-être en prévision d’une décision défavorable de la justice, l’opérateur historique se prépare à inclure dans le catalogue de sa banque mobile un crédit conso destiné aux acheteurs de smartphones. Et il se pourrait que d’autres actions soient nécessaires à l’encontre de firmes proposant des offres de subventionnement, à l’instar de Bouygues.

Archives

Le meilleur taux pour votre crédit conso
Montant de votre prêt
Durée
12 ans
Je compare les taux
à la une
publicite
services
publicite
Trouver gratuitement
et en 5 minutes le meilleur
taux sur notre comparateur
crédit conso
quels taux ?
Crédit conso
En quelques minutes, comparez les meilleures offres de crédit adaptées à votre projet.
Étude
gratuite et sans
engagement
obtenez des taux personnalisées en quelques minutes
Quel taux pour votre crédit ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.