Crédit conso : le projet de loi sur l’encadrement de la publicité dénoncé par les associations des consommateurs

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Afin de s’aligner sur les réglementations européennes en matière de publicité sur les crédits conso, le gouvernement a proposé un projet de loi visant à les recadrer. Selon les associations de défense des consommateurs, les nouvelles dispositions prévues risquent de limiter la portée des mesures instaurées par la loi Lagarde visant à prévenir le surendettement des ménages.

Les messages de mises en garde pourraient disparaître ou être moins visibles

Important Les propositions qui seront soumises à l’Assemblée nationale au début de l’année 2019 visent « tout simplement » à supprimer ou à rendre moins visibles les messages qui avertissent les emprunteurs sur les risques liés aux crédits à la consommation et aux crédits renouvelables.

Si ce projet de loi est adopté, la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursements avant de vous engager » n’apparaîtra plus en gros caractères. De même, l’encadré, dans lequel sont indiqués le taux d’intérêt, les échéances de remboursement et les coûts de crédit, figurant sur l’en-tête des publicités par mail ou par courrier, sera supprimé.

Par ailleurs, les banques ne seront plus soumises à l’obligation de mentionner :

  • le délai de réflexion de dix jours,
  • la vente subordonnée à l’obtention du prêt,
  • l’obligation pour le vendeur de rembourser les sommes préalablement versées en cas de refus de prêt.

Les informations sur le délai de réflexion après la signature de l’offre de prêt et la possibilité de différer les mensualités vont également disparaître. Pour le crédit renouvelable, les organismes prêteurs ne seront plus obligés de vérifier tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur.

Baisse des cas de surendettement depuis 2011

Important La loi Lagarde qui encadre la publicité sur les prêts personnels a permis de réduire relativement le nombre de personnes en situation de surendettement.

En effet, une baisse de 17 % des cas d’endettement excessif a été enregistrée depuis son entrée en vigueur.

Les associations de défense des consommateurs considèrent ainsi que les nouvelles dispositions proposées par le gouvernement portent atteinte aux règles de protection des consommateurs- emprunteurs.

Important Ces réformes pourraient, selon elles, conduire à des dérives et les exposer de nouveau au surendettement.

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