La loi Pacte, une aubaine pour les PME et les TPE

Loi pacte tpe et pme

Les obligations réglementaires auxquelles sont soumises les PME et les TPE ont longtemps été jugées trop contraignantes. Pour y remédier et soutenir le développement et l’innovation au sein de ses petites structures, le projet de loi Pacte propose divers réajustements. Certaines ont déjà été introduites dans la loi de finance 2019 pour être applicables dès cette année.

Une entrée en vigueur anticipée

Applicables depuis le début de l’année, les ajustements du Pacte Dutreil figurent parmi les mesures introduites dans la loi Pacte et inscrites dans la loi de finances 2019.

Les réformes prévoient ainsi :


  • l’assouplissement du processus de cessions d’actifs entre les membres d’un pacte ;
  • et la simplification des obligations déclaratives.

Important De même, le crédit-vendeur est désormais autorisé lors de la reprise d’une entreprise, c’est-à-dire que sur proposition du cédant, le repreneur peut financer une partie du prix d’acquisition par un prêt personnel.

Si ce dispositif a été jusqu’alors réservé aux entreprises de moins de 10 employés, son champ d’application est élargi aux structures qui emploient jusqu’à 50 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros.

Autre proposition phare de la loi Pacte, inscrite dans la loi de finance 2019 : le crédit d’impôt pour inciter la reprise d’entreprise par les employés.

En effet, la règle exigeant un nombre minimum d’employés pour le rachat d’entreprise a été annulée. Désormais, il est possible pour un salarié de reprendre seul une entreprise, tout en étant éligible au crédit d’impôt.

Par ailleurs, la LFSS 2019 reprend également quelques mesures inscrites dans le projet de loi. C’est le cas par exemple du forfait social sur l’épargne salariale.

Autres dispositifs à venir

La loi Pacte propose d’autres mesures pour faciliter la vie aux PME et TPE :

  • Le dépassement des seuils d’effectifs (10, 50 ou 250 employés) n’entraînera plus d’obligations fiscales ou sociales sur une période de cinq années consécutives.
  • Le seuil des 20 salariés et les obligations qui l’accompagnent ne seront plus applicables.
  • Le seuil du chiffre d’affaires exigeant la certification du bilan comptable par un commissaire aux comptes sera revu à la hausse.

Enfin, pour aider le chef d’entreprise à rebondir après un échec, la loi Pacte prévoit une révision des procédures de liquidation.

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