La réglementation en matière de démarchage téléphonique abusif évolue

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Dans le cadre de la lutte contre le démarchage téléphonique abusif, le régulateur interdit depuis le 1er août l’utilisation de numéros précédés d’un indicateur géographique français par des centres d’appels situés à l’étranger. Cette mesure entre en vigueur alors que les députés débattront sur une proposition de loi portant sur un encadrement plus strict des appels téléphoniques de démarchage en janvier 2020.

Interdiction d’utiliser des numéros français pour un démarchage depuis l’étranger

Important Depuis le début du mois, les entreprises n’ont plus le droit d’utiliser des numéros commençant par 01, 02, 03, 04, 05 ou 09 pour le démarchage téléphonique par leurs agents basés à l’étranger.

L’objectif de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) est de réduire les appels intempestifs par des téléconseillers, dont la plupart sont des prestataires travaillant hors de l’Hexagone. Et cela sans compter que le démarchage pourrait inciter la cible, surtout si elle est en proie à des difficultés financières, à faire une demande de crédit personnel, avec le risque d’aggraver sa situation.

Important Cette règle vient compléter la loi applicable depuis 2016 qui interdit à tout professionnel d’appeler un particulier inscrit sur la liste d’opposition Bloctel en vue de lui proposer ses produits ou services.

L’entreprise, ou tout sous-traitant à qui elle confie une opération de prospection commerciale par téléphone, a par conséquent l’obligation de vérifier que sa base de contacts est actualisée suivant la dernière version de cette fameuse liste. La mise à jour des fichiers doit se faire au moins une fois par mois pour des campagnes de longue durée.

Il reste que le système Bloctel ne protège pas totalement le consommateur désireux d’échapper au démarchage téléphonique intempestif.

  • D’une part, les entreprises ayant des relations avec ce dernier peuvent le contacter.
  • D’autre part, le nombre d’entreprises se conformant à Bloctel reste très limité au regard de toutes celles qui appellent les particuliers.

Depuis la mise en place du dispositif, quelque 280 000 personnes inscrites sur la liste ont déposé environ 1,4 million de réclamations.

Sanctions insuffisantes contre les entreprises qui ne se conforment pas à Bloctel

Important Pour inciter les entreprises à effectuer les contrôles nécessaires, les pouvoirs publics leur infligent une amende pouvant atteindre 75 000 euros.

L’année dernière, 130 sociétés ont ainsi été sanctionnées par la direction de la répression des fraudes (DGCCRF) et selon 60 millions de consommateurs, depuis le 1er janvier, quatre entreprises ont dû payer entre 16 000 euros à 75 000 euros d’amende.

Il semble néanmoins que ces montants ne suffisent pas à dissuader les entreprises. D’après le député Christophe Naegelen,

Ils pourraient par conséquent être révisés à la hausse, jusqu’à 375 000 euros pour les contrevenants ou ceux qui émettent des appels anonymes.

Christophe Naegelen

C’est l’une des dispositions de la loi prévue d’être réétudiée au Parlement au début de l’année prochaine. Les appels frauduleux se trouvent également dans le collimateur du régulateur, qui souhaite la coupure immédiate par l’opérateur des lignes signalées par les consommateurs.

Si l’UFC-Que choisir se réjouit des avancées réalisées en matière de transparence, elle recommande par exemple la création d’un indicateur téléphonique dédié aux démarcheurs. Le parlementaire plébiscite également un renforcement des contrôles.

Important L’Acerp étend l’interdiction de recourir aux numéros mobiles ayant un préfixe 06 ou 07 pour les systèmes automatisés et messages vocaux préenregistrés.

À partir de 2021, cette mesure concernera également les autres numéros géographiques, ainsi que les 09.

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