Obligation de vérification de l’avancement des travaux avant paiement d’un achat en VEFA

Obligation vérification avancement travaux avant paiement achat VEFA

Les ménages qui ont opté pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) financée par un crédit immobilier, la vérification de l’avancement du chantier s’impose avant d’autoriser la banque prêteuse à payer le vendeur. En effet, les surcoûts engendrés par un retard éventuel des travaux doivent être supportés par l’acquéreur.

Litige concernant des fonds débloqués sans contrôle d’achèvement des travaux

La Cour de cassation a récemment rendu son avis dans un litige opposant un couple d’emprunteurs à leur banque concernant un achat immobilier en VEFA. Dans cette affaire, les plaignants avaient souscrit un emprunt pour réaliser un investissement locatif. Le contrat signé avec la banque stipulait que ces derniers devaient s’acquitter d’un acompte, la différence sur le prix devant être réglée en plusieurs versements en fonction de l’avancement des travaux. Le vendeur avait la responsabilité d’informer ses clients à chaque étape-clé de la construction, justificatifs à l’appui. Sur la base des documents ainsi présentés, la banque devait alors lui transférer les fonds nécessaires.

Or, dans ce dossier, le dépôt de bilan du promoteur a entraîné un retard considérable du chantier. Privés des revenus fonciers espérés, les acheteurs ont engagé des poursuites contre le vendeur afin d’obtenir l’annulation de la vente. Ils ont également traîné la banque devant les tribunaux, au motif que celle-ci aurait dû contrôler l’achèvement des travaux avant de verser les sommes convenues.

Condamnation à poursuivre le remboursement du crédit immobilier

Mais la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté leur requête, affirmant que la responsabilité du chantier incombait aux époux et non à la banque. Pour les juges de la Cour de cassation, la banque avait pour instruction de débloquer les fonds après réception d’une attestation d’avancement des travaux établie par le vendeur. De plus, munie de la procuration remise par ses clients, elle avait toute latitude pour effectuer la mise à disposition de l’argent à chaque stade d’achèvement.

Enfin, les époux étaient destinataires d’une copie des documents, mais n’avaient émis aucune objection quant à la libération des fonds. Ils ont donc été contraints à poursuivre le remboursement intégral du crédit souscrit auprès de la banque suivant les modalités prévues dans le contrat. Au besoin, pour rendre le logement habitable, ils pourront contracter un prêt travaux supplémentaire.

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