La position de la CJUE sur les pratiques commerciales déloyales et la valeur du code de bonne conduite

Position CJUE sur pratiques commerciales déloyales et valeur code conduite

Selon la (CJUE), l’article 11 de la directive du 11 mai 2005 ne s’oppose pas aux réglementations nationales concernant les pratiques commerciales déloyales des professionnels vis-à-vis des particuliers et concernant le caractère contraignant ou non d’un code de bonne conduite en vigueur dans certains secteurs d’activités.

Demande de suspension de procédure civile d’exécution pour pratique commerciale déloyale

L’affaire sur laquelle la CJUE a été invitée à statuer porte sur un prêt avec garantie hypothécaire souscrit en 2006 par trois individus pour une durée de 25 ans. En 2013, celle-ci a été révisée à la baisse à la suite d’une novation. En même temps, la période de remboursement du capital restant dû a été allongée à 40 ans. En outre, le nouveau contrat stipule que les emprunteurs occupent l’immeuble au titre de résidence principale. Enfin, il en autorise la vente extrajudiciaire.

Or, utilisant le contrat nové à titre exécutoire, la banque a lancé la saisie du logement hypothécaire, à laquelle les trois clients se sont opposés. Ils évoquent des clauses abusives dans la convention formalisant la restructuration de leur dette, à savoir la réduction de la valeur de mise à prix dissimulée derrière l’extension du délai de remboursement. Ils estiment par ailleurs avoir rempli les conditions pour un règlement de leur dû par la dation en paiement du bien, permettant ainsi d’éviter la saisie.

La CJUE a ainsi été sollicitée par le tribunal de première instance n° 5 de Carthagène – en charge du dossier – afin de confirmer :

  • si la banque s’est effectivement rendue coupable de pratiques commerciales déloyales ;
  • le caractère juridiquement contraignant du code de bonne conduite auquel elle devait se conformer.

De l’existence de pratiques commerciales déloyales

Concernant la première question, la CJUE, dans son arrêt du 19 septembre 2018, a invoqué l’article 11 de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

Elle indique que le texte ne s’oppose pas à une réglementation nationale interdisant aux juges de s’assurer de l’absence de pratiques commerciales déloyales en amont d’une procédure de saisie hypothécaire, et le cas échéant, d’ordonner la suspension de ladite procédure d’exécution.

Toutefois, elle impose que chaque État prenne des mesures visant à protéger les consommateurs contre de telles pratiques, sous réserve que les mesures mises en œuvre soient pertinentes et efficaces, et que soient prévues des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Il reste que la diminution du bien hypothéqué ne semble pas assimilable à une pratique commerciale trompeuse au regard de la définition donnée par la directive du 11 mai 2005. En effet, cette révision n’est pas directement liée à une opération de « promotion, de vente ou de fourniture d’un produit » (bien ou service tel que le crédit consommation).

Valeur contraignante du code de conduite d’un secteur d’activité

Sur la deuxième question, la CJUE répond que la directive ne s’oppose pas à une réglementation locale qui indique qu’un code de conduite n’a pas un caractère juridiquement contraignant.

En outre, dans son article 6, la directive de 2005 précise qu’est réputée « trompeuse » une pratique commerciale si elle implique le non-respect d’éventuels engagements « fermes et vérifiables ». Toutefois, dans tel cas, les États membres n’ont pas l’obligation de sanctionner les professionnels incriminés.

Pourtant, dans son article 10, la directive définit un tel comme un ensemble de règles définissant le comportement des professionnels dans un domaine d’activité donné.

Important En y adhérant, ces derniers sont engagés, ce qui donne au code une valeur contraignante.

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