Les distributeurs de prêts à la consommation coupables de nombreux manquements à la réglementation

 Gestion du contrat de pret

Malgré le durcissement de la réglementation, de nombreux organismes distribuant des crédits à la consommation continuent à manquer à leurs obligations en matière d’informations aux emprunteurs et de lisibilité des offres. C’est ce que révèle une récente enquête de la DGCCRF après contrôle de 325 établissements, opération qui a conduit à l’émission de 36 avertissements, la prononciation de 9 injonctions, ainsi qu’à l’établissement de 3 procès-verbaux.

Des infractions de différents types

Dans les banques, mais surtout les intermédiaires qui proposent des prêts à la consommation en magasin, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a noté une insuffisance de l’information précontractuelle des clients.

Ainsi, certains n’ont pas accès à toutes les clauses de la proposition, d’autres reçoivent les documents en retard et ne bénéficient de fait que d’une période de réflexion réduite conduisant ou non à une rétractation.

La communication et la rédaction des offres aussi posent différents problèmes :

  • manque de clarté des arguments commerciaux,
  • diffusion de publicités illicites,
  • présence de clauses abusives ou au contraire,
  • absence des mentions obligatoires,
  • etc.

Par ailleurs, l’option « assurance » est précochée dans de nombreux contrats alors que celle-ci n’est pas obligatoire, et que, en vertu de la loi Lagarde, l’emprunteur est libre d’adhérer à une couverture individuelle auprès de l’assureur de son choix.

D’autres types infractions ont été relevés, comme le défaut de soumission d’une offre alternative au crédit renouvelable pour tout emprunt d’un montant supérieur à 1 000 euros est fréquent.

Concernant la vérification de la solvabilité du souscripteur, certains organismes réclament des documents non autorisés ou poussent ce dernier à faire délibérément une fausse déclaration.

Un effort de formation des vendeurs nécessaire

Important Selon la DGCCRF, une majorité d’infractions est due à la méconnaissance des dispositions réglementaires par les vendeurs.

Celle-ci est liée à une formation souvent bâclée, les conseillers en prêt à la consommation dans les commerces n’ayant fait que survoler le contenu des textes au cours de séances d’e-learning, sans aller dans le détail.

De plus, alors que la législation évolue régulièrement, les établissements n’effectuent aucune veille et ne prennent pas le temps de mettre les connaissances de leurs équipes à jour.

L’autorité attend ainsi davantage d’efforts de la part des acteurs du secteur et annonce d’ores et déjà qu’elle n’entend pas relâcher sa vigilance. Tout le monde est prévenu, les contrôles se poursuivront.

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