Attention aux pratiques qui prêtent à confusion lors d'une souscription à crédit

 Vérification sur contrat

Selon un rapport publié par l’organe de contrôle et de la répression des fraudes (DGCCRF ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur le crédit consommation, les vendeurs seraient à l’origine des erreurs les plus fréquentes en la matière. Pour cause, ils manquent de formation.

Les erreurs les plus fréquentes

L’enquête de la DGCCRF a touché 325 établissements, dont les institutions bancaires et les intermédiaires qui proposent du crédit conso, c’est-à-dire les commerçants qui offrent à leurs clients la possibilité d’acheter à crédit. Résultats : 3 cas graves ont fait l’objet de procès-verbaux, 9 contrevenants ont reçu une injonction de mise aux normes, et 36 avertissements ont été distribués.

Le rapport d’enquête dénonce le manque de formation des vendeurs en ce qui concerne la réglementation applicable au crédit à la consommation, d’où la fréquence des erreurs.

Les vendeurs ont notamment tendance à confondre les types de taux et les catégories de prêts. Il est pourtant possible d’effectuer cet apprentissage via des séances d’e-learning.

Selon la DGCCRF, l’emprunteur est confronté à de multiples manquements et confusions :

  • Bien souvent, le client est mal informé par rapport à la réglementation applicable.
  • Aussi, le consommateur n’accède pas à l’intégralité des clauses du contrat de crédit. Certains ne reçoivent les documents contractuels qu’après la conclusion de la vente. Le délai de rétractation s’en trouve alors réduit. Ce phénomène tend d’ailleurs à s’accentuer avec l’utilisation de terminaux mobiles.

Attention aux programmes de fidélité

L’organe de répression des fraudes pointe également du doigt les programmes de fidélité présentés comme du crédit à la consommation.

La DGCCRF dénonce des arguments de vente peu clairs qui induisent les consommateurs en erreur, ainsi que la non prise en compte du coût d’adhésion au programme dans le calcul du TAEG.

Le rapport souligne notamment que ce problème tend à s’aggraver avec le développement des cartes multifonctions, c’est-à-dire les cartes qui combinent à la fois les offres de fidélité, débit et crédit.

Se prononçant sur le sujet, la Cour des comptes préconise le « Name and shame » pour dissuader la récidive.

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