Les règles de partage des comptes bancaires en cas de séparation

 Un couple en train de gerer leur compte bancaire

Lorsqu’un couple se sépare, la question financière est à l’origine de nombreuses dissensions. Ainsi les litiges ne sont pas rares concernant le partage des comptes courants et des livrets d’épargne, ainsi que la gestion des éventuels crédits en cours. Pour éviter les détournements de fonds, la fermeture rapide des comptes est recommandée, même si cela ne se fait pas toujours sans mal.

Règles de partage d’un compte bancaire appartenant à un seul époux

Dans un couple, il est possible qu’un seul des conjoints dispose du pouvoir de gestion sur un compte ou un placement financier.

Important Mais pour les époux qui ont choisi le régime de la communauté des biens, les fonds déposés appartiennent aux deux, et le solde doit être réparti équitablement au moment de la séparation.

Si le conjoint titulaire cherche à vider le compte avant sa fermeture, l’autre peut demander au juge l’autorisation de faire examiner les comptes de son ex-conjoint par le notaire chargé de la liquidation des biens. En cas de détournement avéré de l’argent, les sommes concernées doivent être restituées pour un partage à 50-50.

Les règles diffèrent pour ceux qui se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ou entre pacsés ou concubins, car le partenaire non titulaire du compte n’a aucun droit sur le compte.

Les solutions pour se protéger dans le cas d’un compte joint

L’un des époux titulaires d’un compte joint peut à tout moment détourner la cagnotte commune vers son compte personnel et effectuer toutes les opérations (retrait, virement...) qu’il/elle souhaite. Outre le détournement, le principal risque est qu’il/elle émette des chèques sans provision, conduisant les deux à l’interdiction bancaire.

Pour éviter d’en arriver à de telles extrémités, la fermeture immédiate du compte est conseillée.

Mais si l’un refuse de donner son accord, pourtant indispensable, deux possibilités s’offrent à l’autre. La première est une demande de sa désolidarisation du compte, ce qui a pour effet d’annuler tous prélèvements et virements et de rendre obligatoire la signature conjointe des deux titulaires pour toute transaction future.

La deuxième option consiste à récupérer sa part de l’argent restant et à se retirer, laisser l’autre unique titulaire du compte.

La continuité de remboursement d’un crédit

Important Pour les banques, deux époux qui souscrivent un crédit immobilier à deux, ou dont l’un s’est porté caution pour l’autre, sont solidaires pour le paiement des mensualités.

Même en cas d’existence d’une convention de séparation inscrite dans le jugement de divorce et qui désigne un des conjoints comme unique responsable du remboursement, l’établissement prêteur est libre de réclamer son dû à l’autre.

S’il accepte le report de la totalité du capital restant dû sur un seul des co-emprunteurs, ce dernier peut se voir réclamer des garanties additionnelles.

L’annulation des cartes de fidélité de magasins

Si le couple détient des cartes de fidélité de grandes enseignes commerciales, et que certaines d’entre elles sont associées à son compte bancaire personnel ou au compte joint, il s’avère urgent de mettre fin au contrat avec l’organisme de crédit conso qui fournit la carte, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois. Cette démarche protège le conjoint qui en est à l’origine de payer intégralement ou partiellement les achats effectués par son ex.

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