Les droits de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation

Droit emprunteur en credit consommation

En souscrivant un crédit à la consommation, l’emprunteur s’engage à remplir plusieurs obligations. La première, et la plus évidente, reste bien entendu de restituer la somme empruntée dans les délais convenus et moyennant des frais d’intérêts. Néanmoins, il dispose également de certains droits auxquels l’organisme prêteur ne peut pas s’opposer et qu’il pourra faire valoir en cas de litige.

L’emprunteur doit savoir exactement à quoi il s’engage

Important La loi Lagarde de 2010 a renforcé la protection de l’emprunteur. Ce texte impose aux organismes de crédit de fournir à leurs clients une information correcte, exacte, et non trompeuse sur les produits financiers qu’ils commercialisent.

Ceci suppose que l’établissement prêteur doit employer un vocabulaire supprimant toute ambigüité et compréhensible pour tout un chacun, même à ceux qui ne sont pas initiés aux jargons de la finance.

Le manque de clarté dans ce document d’informations expose l’organisme à des sanctions pénales si jamais l’emprunteur porte plainte (notamment pour abus de confiance).

Absence de remboursements : la faute ne revient pas systématiquement à l’emprunteur

Même en cas de défaut de paiement, l’emprunteur peut encore bénéficier de la protection de la loi.

En effet, il se peut que, pour des causes indépendantes de sa volonté, l’emprunteur ne parvienne plus à rembourser correctement son crédit, par exemple à la suite d’un accident de la vie qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle ou après un licenciement suite à une restructuration au sein de l’entreprise où il travaille.

Important Dans ce cas, si l’emprunteur en fait la demande, le tribunal d’instance peut ordonner à l’organisme de crédit de lui consentir un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension provisoire du prêt personnel qu’il a contracté.

Toutefois, ce délai est limité à deux ans, et ce, quelle que soit la raison pour laquelle il a été accordé.

La possibilité de rembourser ses dettes avant l’échéance

Sauf exception, tout comme il peut demander un délai supplémentaire de remboursement, l’emprunteur peut solder sa dette avant l’échéance convenue.

Important En remboursant son crédit par anticipation, il se déleste des intérêts relatifs à la période qui court jusqu’à l’échéance prévue initialement.

En effet, les intérêts à payer concernent seulement la période entre la souscription du crédit et la date du dernier remboursement.

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