Le projet de loi fédéral sur la consommation risque de ne pas passer

Projet de loi fédéral consommation

Au Canada, plusieurs ministres québécois estiment que certaines mentions du projet de loi fédéral C-86 portent atteinte aux droits des consommateurs. Selon eux, sa couverture est inférieure à celle fournie par les réglementations applicables dans les provinces. Ils ont donc interpelé le gouvernement fédéral à ce sujet, et demandent à ce que les lois québécoises soient priorisées.

Les ministres craignent une moindre protection des consommateurs

Le projet de loi C-86, portant sur la défense des droits des consommateurs sur les questions financières, a fait l’objet d’une motion qui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Cette demande de révision présentée par Sonia LeBel, ministre de la Justice et également en charge des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, vise à attirer l’attention du gouvernement fédéral concernant les empiètements de cette loi sur la législation existante au Québec.

Par ailleurs, avec le ministre des Finances Eric Girard, elle a adressé une lettre au ministre fédéral des Finances pour lui faire part de leurs préoccupations par rapport à ce projet de loi.

Leurs inquiétudes portent notamment sur l’application des dispositifs concernant les droits des consommateurs.

Important Les mesures citées dans le projet de loi C-86 semblent réduire la protection de ces derniers.

Or, les systèmes prévus par la législation québécoise dans ce cadre sont meilleurs que ceux stipulés dans la nouvelle loi.

Prioriser l’application des normes provinciales en cas d’empiètement

Les ministres Sonia LeBel et Éric Girard demandent à ce que

« La législation provinciale prime sur l’application de la loi C-86 lorsqu’il s’agit de dispositions déjà prévues par la loi québécoise ».

Le régime appliqué par la province en matière de protection des consommateurs figure parmi les meilleurs du Canada.

Le crédit à la consommation et la souscription aux assurances font partie des soucis majeurs du gouvernement.

Les ministres ont ainsi évoqué :

  • la responsabilité du titulaire d’une carte de crédit employée par un tiers à son insu ;
  • le cas d’un dépassement du montant de crédit accordé aux emprunteurs ;
  • les communications ou publicités trompeuses.

Ces aspects sont déjà prévus par la législation québécoise.

Sonia LeBel réclame donc

« Le respect des lois et règlements adoptés par le Québec par le projet de loi C-86, dans l’intérêt des consommateurs québécois ».

Sonia LeBel

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