Le dépôt d’un dossier de surendettement n’interrompt pas le délai permettant de poursuivre le débiteur

 Gestion de dossier de surendettement

Lorsque le détenteur d’un prêt à la consommation n’est plus en mesure de rembourser sa dette, il peut déposer un dossier de surendettement auprès des commissions de la Banque de France. Cependant, dans un arrêt datant du 1er juin 2017, la Cour de cassation a décidé que cette démarche ne modifie en rien le délai de forclusion.

La progression du crédit à la consommation augmente le nombre d’emprunteurs défaillants

Sur les huit premiers mois de 2017, les encours de crédit à la consommation ont augmenté de 4,1 % en France. Selon le dernier rapport de l’Association française des sociétés financières (ASF), leur total s’élève désormais à 20,1 milliards d’euros, dont une majorité de prêts personnels. Or, un nombre croissant d’emprunteurs ne parvient plus à s’acquitter de sa dette et se tourne alors vers les commissions de surendettement.

ImportantSi d’aventure certains d’entre eux sont tentés d’invoquer le dépôt de leur dossier pour se soustraire à leur obligation de payer un créancier, la loi est claire : cet argument ne constitue pas un argument valable. La Cour de cassation met ainsi un point final à une affaire qui aura duré près de 9 ans.

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Le dépôt de dossier de surendettement n’impacte pas le délai de forclusion

Un particulier surendetté avait avancé le déclenchement d’une procédure de surendettement pour s’opposer à l’injonction de régler le créancier énoncée par le tribunal d’instance et avait obtenu gain de cause auprès de la Cour d’appel de Paris.

Celle-ci a justifié sa décision par le fait que la saisine de la commission de surendettement par l’emprunteur a interrompu le délai biennal au cours duquel le créancier a le droit de poursuivre son débiteur. Pourtant, au titre du droit de forclusion, ce dernier est censé avoir deux ans à partir du premier incident de paiement non régularisé au souscripteur défaillant d’un crédit à la consommation.

En dernier recours, la Cour de cassation a donné raison au tribunal d’instance, s’appuyant sur les articles L. 331-7 et L. 311-52, alinéa 1er, du Code de la consommation.

ImportantCes deux textes stipulant que le dépôt d’un dossier de surendettement ne peut interrompre le droit biennal de forclusion.

L’établissement prêteur est par conséquent autorisé à réclamer le remboursement du capital restant dû assorti des intérêts et autres frais.


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