La banque Solfea est condamnée à rembourser les impôts de clients trompés lors d’un prêt

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Publié le vendredi 29 septembre 2017 11:28 par Meilleurtaux.com

La cour d’appel de Caen dans le département du Calvados a pris une décision inédite en condamnant la banque Solfea à payer les impôts d’un couple de clients résidant en Normandie. Induit en erreur par le prêteur concernant un prêt, les victimes avaient fait l’objet d’un redressement fiscal.

Rejet du crédit d’impôt et redressement fiscal

Dans cette affaire, un couple souhaitant faire installer un ballon thermodynamique solaire sur son habitation s’était adressé en 2011 à Solfea. Filiale de la BNP Paribas et d’Engie (ex GDF Suez), cette banque est connue pour ses solutions de financement des énergies renouvelables. Le coût de l’équipement s’élevant à 16 000 euros, sans compter les travaux, les emprunteurs ont sollicité 20 000 euros à rembourser en 120 mensualités.

Si l’opération s’est bien déroulée sur le plan technique, une mauvaise surprise attendait le couple sur la question de la fiscalité, puisqu’ils n’ont pas pu bénéficier du crédit d’impôt accordé au titre des économies d’énergie.

Or, à un taux de 50 %, celui-ci représente 8 600 euros. Le motif du refus est l’incompatibilité du dispositif fiscal avec le prêt sans intérêt obtenu de la banque.

ImportantDe plus, les acheteurs ont subi un redressement fiscal de 7 600 euros.

Pour eux, la banque a manqué à son devoir d’information, alors qu’ils auraient eu le choix entre renoncer à l’achat ou opter pour un prêt personnel classique. Pour cette raison, en 2014, ils ont entamé des poursuites auprès du tribunal d’instance de Caen, laquelle a rejeté leur demande de remboursement du crédit d’impôt par la banque.

Condamnation à rembourser le redressement fiscal

Mais en juin 2017, les magistrats de la cour d’appel ont contredit le tribunal. Considérant le montant de l’avantage fiscal, ils ont estimé que celui-ci constituait un élément déterminant dans la prise de la décision par les plaignants de se lancer dans l’investissement.

Les contrats de vente et de crédits étant indissociables l’un de l’autre, il appartenait à la banque d’expliquer à ses clients qu’ils n’étaient pas éligibles au crédit d’impôt de 50 % et à un éco-prêt pour ce projet.

ImportantEn conséquence, les juges ont condamné Solfea à verser au couple le montant du redressement fiscal, c’est-à-dire 7 603 euros, assortis de 2 000 euros au titre de frais de justice.