L’affaire des prêts Helvet Immo de Cetelem renvoyée en correctionnelle

Statue

Une affaire de prêts immobiliers en francs suisses impliquant BNP Paribas Personal Finance (Cetelem) est renvoyée devant le Tribunal correctionnel. Les parties civiles se sont félicitées dans un communiqué de ce qu’elles qualifient d’« évolution majeure » laissant espérer une indemnisation juste pour toutes les victimes. De son côté, BNP Paribas Personal Finance (BNPPPF) continue à se défendre de toute infraction.

Procès pour pratique commerciale trompeuse

Le litige porte sur des prêts accordés par la filiale du groupe BNP Paribas spécialisée dans le crédit à la consommation entre 2008 et 2010.

Important Au total, 4 600 consommateurs avaient contracté ces prêts baptisés « Helvet Immo » pour un montant de 800 millions d’euros.

Les contrats étaient conclus en francs suisses au prétexte qu’au cœur de la crise des subprimes, cette devise offrait davantage de sécurité. En revanche, le remboursement devait se faire en euros. Or, la dépréciation de celle-ci par rapport au franc suisse a eu une conséquence dramatique pour les emprunteurs : une augmentation de l’ordre de 20 % à 40 % du capital à rembourser et des intérêts correspondants. Selon les avocats des victimes, le préjudice aurait atteint près de 600 millions d’euros.

Aussi, en 2012, au vu de l’accumulation de plaintes reçues, le parquet de Paris a demandé à la brigade de répression de la délinquance économique de mener des investigations. Bien que celle-ci ait conclu en 2013 à un défaut de constitution du délit de pratique commerciale trompeuse, le parquet a ouvert une information judiciaire.

1 600 consommateurs en partie civile

À travers la France, 1 300 procédures civiles ont été engagées. Parmi les chefs d’accusation retenus à l’encontre de BNPPPF, la principale est l’utilisation de termes trompeurs dans la présentation de l’offre Helvet Immo, ce qui a induit les emprunteurs en erreur. Les termes incriminés concernent les caractéristiques du prêt, le risque de change, l’augmentation du capital restant dû et le déplafonnement des mensualités.

1 600 personnes au moins se sont constituées partie civile pour le procès en correctionnelle, sans compter l’action de groupe intentée par l’association de consommateurs Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).

« Pas d’entorse à la réglementation », selon BNPPPF

De son côté, BNPPPF continue à réfuter les faits qui lui sont reprochés. Une porte-parole a ainsi déclaré à Reuters que la société [prenait acte] de la décision des juges du pôle financier du parquet de Paris et se présenterait devant le tribunal le moment venu.

Elle se défend cependant de toute infraction, affirmant que la plupart des juridictions ayant traité le dossier depuis 2012 avaient conclu à la conformité de l’offre au droit, et à l’absence de manquement au devoir d’information.

Important Pour rappel, depuis juillet 2013, les établissements de prêts ont l’interdiction d’accorder des prêts en devise étrangère à leurs clients qui ne percevraient pas de revenus ni ne disposeraient d’un patrimoine dans ladite monnaie.

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