Une mise à jour en vue sur la loi de protection du consommateur

 marteau de justice Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), le marché du crédit à la consommation a connu de grandes évolutions. Le recours au crédit s’est fortement accru. Cette croissance fulgurante a favorisé la diversification des produits de financements. Aujourd’hui, une mise à jour des mesures réglementaires en la matière s’impose pour une protection adéquate des emprunteurs.

De nouvelles règles pour le crédit à la consommation

Un projet de loi visant à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation est actuellement à l’étude auprès de l’Assemblée nationale. Des travaux ont été menés pour mettre en place un meilleur encadrement des contrats de service de remboursement des dettes, des programmes de fidélisation et des prêts à coût élevé. L’avis de plusieurs représentants d’organisations diverses a été pris en compte.

ImportantLe projet de loi comprend une cinquantaine de propositions visant à mettre fin aux pratiques jugées préjudiciables pour les consommateurs et ainsi de renforcer leur protection.

Le texte prévoit entre autres :

  • Un encadrement des sociétés de règlement de dettes ;
  • Des exigences plus rigoureuses pour les entreprises qui proposent du crédit à coût élevé ;
  • L’obligation pour les commerçants d’évaluer au préalable la capacité de remboursement du consommateur avant de leur accorder un crédit ;
  • Une meilleure information du consommateur par rapport aux crédits : marges de crédit, états de compte de cartes, contenu du formulaire de demande de carte de crédit ;
  • Un minimum de 5 % du solde du compte pour le paiement minimum mensuel d’une carte de crédit (contre 2 % du solde actuellement).
Quel taux pour votre projet ?

Des mesures étendues à d’autres secteurs d’activités

Outre les mesures relatives au crédit à la consommation, certaines dispositions de ce projet de loi visent d’autres secteurs d’activité. C’est le cas par exemple des propositions qui prévoient un encadrement plus strict des programmes de fidélisation, un secteur dont les récentes tribulations ont enflammé la colère des consommateurs.

ImportantEnfin, d’autres mesures prévoient le renforcement de la protection des consommateurs qui effectuent des achats à distance ou en ligne.

Elles proposent notamment le rallongement du délai de rétractation.

Toutes ces propositions ont été définies à l’issue de consultations de représentants d’associations de consommateurs et de commerçants menées entre décembre 2015 et avril 2016.


J’emprunte
sur
12 ans
Quel taux pour votre projet ?
top
Découvrez votre taux personnalisé

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.