Les conditions d’application du délai de rétractation

 Un client achetant sur le web

Sous certaines conditions, le consommateur peut renoncer à un achat qu’il a effectué grâce au délai de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur son engagement sans pénalité et de récupérer les éventuelles sommes déjà versées. En fonction du produit ou de la prestation concernée, les modalités de ce délai varient.

Des durées variables

Dans le détail, les achats sur Internet ou à distance sont assortis d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour suivant la réception du colis, délai qui a doublé grâce à la loi Hamon. Le remboursement par l’e-commerçant doit également se faire en 14 jours. Exception est faite des plateformes de ventes entre particuliers comme eBay ou Le Bon Coin.

Dans le cadre d’un démarchage physique ou téléphonique, le délai de rétractation est également de 14 jours, suivi du remboursement pendant une période égale.

Le délai de rétractation de 14 jours concerne également les prêts à la consommation (à compter du jour de l’acceptation de l’offre), d’un devis pour des travaux (signé hors cas d’urgence) et de l’achat d’une voiture auprès d’un concessionnaire financé par un prêt auto.

Il est en revanche réduit à 10 jours lors de la signature d’un avant-contrat pour la construction d’une maison, mais augmente à 30 jours à partir de la date de prise d’effet lors de l’adhésion à une assurance vie ou à un contrat de prévoyance.

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Les exclusions

Important Le délai de rétractation est obligatoire pour la vente à distance (Internet, téléphone, courrier), mais ne s’applique pas aux achats réalisés dans un salon ou une foire, sauf si le consommateur a contracté en même temps un prêt affecté (dédié à cet achat spécifique).

Même sans obligation légale, les magasins peuvent aussi, de leur propre chef, proposer un délai de rétractation à leurs clients, avec possibilité d’échanger le produit ou de se faire rembourser sous certaines conditions. L’acheteur peut en outre invoquer la garantie légale de conformité s’il constate un défaut ou un vice caché.

Autre cas, le dépannage à domicile en situation d’urgence (panne…) ne permet pas de bénéficier du délai de rétractation de 14 jours. Pour d’éventuels travaux complémentaires, le contrat est assorti du droit au renoncement à la prestation.

Enfin, la rétractation n’est plus possible lorsqu’un devis est signé par le client (même si les travaux ou la prestation n’ont pas encore commencé) accompagné de la mention « bon pour travaux ou accord ». Exception est faite du démarchage à domicile et de la vente à distance, le délai de 14 jours s’appliquant toujours à compter du lendemain de la signature du devis.

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Les modalités de demande

Pour signifier son renoncement, le consommateur doit idéalement remplir le formulaire prévu à cet effet annexé au contrat. Sinon, une lettre recommandée avec accusé réception doit être envoyée au vendeur avec tous les détails de la transaction.

Le délai se compte en jours calendaires, c’est-à-dire incluant les week-ends, jours fériés et chômés), mais si l’échéance tombe sur l’un de ces jours, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Important Une fois le délai de rétractation écoulé, si l’acheteur ne se manifeste pas, la vente ou le contrat est considéré(e) comme définitif(ve).


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