Le régime matrimonial conditionne les financements et le partage des biens

 Pieds d'un couple marié

En Belgique, il existe trois types de régimes matrimoniaux, le régime légal, la séparation des biens et la communauté des biens. Si les époux décident un jour de divorcer, le partage, la liquidation des biens ainsi que le remboursement des prêts effectués lors de leur union dépendent inconditionnellement du régime matrimonial.

Pour le régime légal, les biens acquis pendant le mariage sont communs et les acquis avant le mariage sont personnels. Si les deux époux se séparent, le montant enregistré dans le compte commun est partagé en deux. Pour les prêts, si ces derniers ont été effectués pour des fins familiales, l’un des époux peut être soumis au remboursement même s’il n’était pas souscrit au contrat d’emprunt.

Pour le régime séparation des biens : tous les biens sont personnels, que ce soit acquis avant ou pendant le mariage. Il n’y aura pas donc trop de difficultés pour le partage des biens lors du divorce, parce que chacun détient ses propres acquis. S’ils ont un compte bancaire en commun, celui qui a ouvert le compte aura le droit à la somme d’argent qui s’y trouve.

Tout est commun pour le régime communauté des biens. Les biens acquis avant ou pendant le mariage sont à partager équitablement une fois le couple est divorcé.

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Les trois régimes matrimoniaux belges

Les trois principaux régimes matrimoniaux en Belgique sont : le régime légal, la séparation des biens, la communauté des biens.

Selon le premier régime, les deux partenaires gardent chacun leurs propres biens acquis avant le mariage. Mais une fois mariés, les biens acquis à partir de là deviennent des biens communs, sauf si un des époux a acquis des avoirs avec ses propres fonds. Et si une séparation survient, les biens communs sont à partager.

Pour la séparation des biens, les couples détiennent leurs propres biens que ce soit avant, pendant ou après le mariage. Toutefois, il est possible que les partenaires acquièrent en commun des biens nommés « indivis ». Ces derniers sont à partager équitablement lors du divorce.

La communauté des biens est un régime dans lequel tous les biens appartiennent communément aux deux époux. Acquis avant ou pendant le mariage, ceux-ci sont à partager de façon égale si jamais les partenaires décident de rompre leur mariage.

Que devient le compte commun après le divorce ?

La détention d’un compte commun devient une évidence pour un couple marié, mais une fois séparé, il y a différents cas probables. Pour le régime légal, la situation est simple, on divise par deux la somme dans le compte commun. Pour le régime à séparation des biens, l’époux qui a ouvert le compte bancaire profite de la somme du compte commun.

Ainsi, il vaut mieux éviter le transfert d’argent personnel dans un compte commun ou dans le compte du partenaire.

Bien s’informer au sein d’un conseiller bancaire est aussi une très bonne idée, car la séparation se répercute sur la finance de chaque partenaire divorcé.

À noter que le partage des biens devient définitif après la prononciation du divorce. Toutefois, le couple arrive parfois à s’entendre concernant le partage de leur argent en commun avant que leur divorce soit officialisé.

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Qu’en est-il des prêts à l’issue d’un divorce ?

Le fait de recourir à des prêts est une situation courante dans la vie. Le contrat de crédit est ainsi remis en question si le couple décide de divorcer. Dans ce contrat, le type de régime matrimonial du couple est mentionné, pour pouvoir prendre des décisions concernant la séparation et sa conséquence aux prêts effectués en commun. Le remboursement d’un prêt peut être effectué par les deux époux, selon l’option du contrat, que ce soit via le compte du premier ou du deuxième partenaire que la banque a débité le crédit.

Pour le régime légal, il se peut que l’un des partenaires doive rembourser un prêt personnel auquel il n’est pas souscrit, mais cette fois-ci, l’institution financière doit détenir la preuve tangible que ce prêt, effectué par l’autre partenaire, avait servi à des fins familiales.


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