Attention aux arnaques lors de l'installation de panneaux photovoltaïques

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Publié le mardi 21 février 2017 13:48 par Meilleurtaux.com

Certaines sociétés intervenant dans la vente et l’installation de panneaux solaires ne manquent pas de scrupules. Par le biais de discours bien rodés et de manœuvres dolosives, elles induisent volontairement leurs clients en erreur en les persuadant de s’engager dans un crédit à la consommation proposé à des taux abusifs pour financer l’installation de panneaux photovoltaïques. En conséquence : les victimes se retrouvent dans l’impossibilité de rentabiliser leur achat et de rembourser leur prêt.

Des méthodes de vente peu scrupuleuses

L’approche de ces sociétés de vente de panneaux photovoltaïques s’effectue toujours de la même manière. Le démarchage se fait par téléphone et l’interlocuteur se présente comme un partenaire de la société EDF intervenant dans le cadre d’une campagne d’information des usagers.

Dans son discours, l’appelant invite le prospect à réaliser un diagnostic énergétique de son logement, une démarche soi-disant obligatoire et dont le coût est totalement facturé à EDF. Ce qui lui permet d’obtenir un rendez-vous avec sa cible.

Un représentant de la société se présente ensuite au domicile du prospect, et profite de cette rencontre pour vendre des panneaux photovoltaïques. À travers des manœuvres dolosives, un chiffrage en réalité incertain des crédits d’impôt et des aides régionales et un discours bien ficelé, selon lequel l’installation des panneaux sera au final gratuite grâce à la revente de l’énergie produite et que l’investissement rapportera en plus de l’argent, il parvient à convaincre la cible de signer un bon de commande et une proposition de prêt à la consommation pour financer l’achat. Sauf que dans la majorité des cas, ces divers éléments ne figurent pas dans le contrat de vente.

Ce n’est qu’après l’expiration du délai de rétractation que le client s’aperçoit que la réalité ne correspond pas avec ce qui a été dit, notamment en ce qui concerne le crédit d’impôt et les aides régionales.

Qui plus est, le revenu issu de la revente d’énergie ne suffit pas pour couvrir les mensualités du crédit. La personne se retrouve alors dans un gouffre financier, avec l’impossibilité de rembourser le prêt souscrit pour la cause.

Les recours possibles pour annuler la commande et le prêt associé

Dans une telle situation, il est possible d’attaquer la société mystificatrice pour obtenir l’annulation du contrat, et de facto celle du prêt.

Plusieurs motifs peuvent être avancés à cet effet, dont l’irrégularité de la vente compte tenu du formalisme prescrit par le Code de la consommation, ou encore la nullité pour dol (le dol désigne notamment une manœuvre malhonnête sans quoi l’autre partie n’aurait pas signé le contrat). La victime peut également invoquer la caducité du contrat si celui-ci est assorti d’une condition suspensive.