L'arrêté d'application des pièces d'occasion auto est en attente

Vendeuse pieces d'ocassion auto

Alors que la loi sur la transition énergétique oblige depuis le 1er janvier les réparateurs automobiles à proposer à leurs clients des pièces recyclées, l’arrêté d’application donnant tous les détails de sa mise en œuvre n’est pas encore publié. Voici quelques conseils du CNPA sur ce qu’il convient de faire en attendant.

Les obligations « théoriques » depuis le 1er janvier

La loi relative à la transition énergétique intègre des obligations aux réparateurs automobiles qui s’appliquent en théorie depuis le 1er janvier. Il s’agit principalement de leur devoir de proposer au client une remise en état de leur véhicule léger ou utilitaire en utilisant des pièces de l’économie circulaire, comme des pièces d’occasion ou échange standard.

La loi parle de « permettre au consommateur d’opter » et n’oblige nullement à le faire de manière systématique. Le réparateur est seulement incité à juger de l’opportunité d’utiliser pour la réparation une pièce provenant d’un centre agréé VHU ou d’une pièce dénommée échange standard.

Sont concernées seulement certaines pièces, comme les optiques, la sellerie, les parties de carrosserie amovibles… Mais nullement des organes de freinage ou de direction… D’où l’importance d’un arrêté d’application qui doit préciser les obligations du réparateur.

Si le véhicule est sous garantie constructeur, si le modèle est rappelé, ou si le réparateur juge dangereux pour l’environnement, la santé ou la sécurité d’utiliser une pièce de rechange, il n’est pas tenu à cette obligation. Si le consommateur juge alors la pièce trop chère, le réparateur peut lui proposer d’acheter un nouveau véhicule, en souscrivant un crédit auto si nécessaire.

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La conduite à tenir en attendant l’arrêté

Jusqu’à la publication de l’arrêté d’application, le CNPA conseille aux professionnels d’afficher la possibilité d’opter pour une pièce d’occasion, voire de le préciser sur le devis de réparation. Nul besoin pour l’instant de modifier les outils de communication existants, comme les dépliants, site internet ou engagements contractuels.

Selon le CNPA, le réparateur garde, pour l’instant, la possibilité d’accepter ou de refuser la demande de pose d’une pièce de l’économie circulaire. Sans arrêté d’application, il est difficile à l’administration de sanctionner une faute. Mais le CNPA conseille tout de même de garder toute trace écrite d’informations des clients sur la nouvelle loi et des motifs d’un éventuel refus du réparateur.


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