La Cour des comptes propose un fichier des surendettés

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Publié le mardi 1 août 2017 11:40 par Meilleurtaux.com

Le problème du surendettement demeure un perpétuel souci au niveau du domaine économique français. La Cour des comptes tente ainsi d’apporter une réponse aux nombreuses questions que se pose la population. Elle propose notamment la création d’un fichier qui répertorie les individus détenteurs de plusieurs crédits à la consommation. Cette solution pourrait cependant créer d’autres difficultés.

La Cour des comptes vient de présenter son rapport sur les politiques publiques d'inclusion bancaire au Sénat. Elle souligne que le surendettement résulte de la multiplication des crédits. Pour faire face à cette situation, elle propose la création d’un fichier dans lequel se trouveront les noms de personnes ayant accumulé leurs crédits à la consommation.

Même si la juridiction juge sa proposition efficace, elle se trouve confrontée à la loi sur l’intimité. Une fiche comportant les noms des individus surendettés risque, en effet, de porter atteinte à la vie privée. Une autre solution pourrait toutefois s’ajouter à celle-ci, à savoir la présentation des relevés bancaires.

Prendre une mesure contre l’accumulation des crédits

L’idée part d’un constat selon lequel une multiplication des crédits à la consommation entraîne généralement un surendettement. La Cour des comptes note en effet qu’environ 40 % des dossiers de surendettement comportent au moins quatre crédits à la consommation. En conséquence, la création d’un fichier partagé s’avère indispensable.

Il s’agit, selon cette institution judiciaire, d’un moyen fiable pour analyser la solvabilité des emprunteurs. Cette juridiction financière envisage donc, pour la France, de suivre le modèle des autres pays européens.

Notons que la recommandation de la Cour des comptes figure dans son rapport présenté au Sénat. Le document concerne l’enquête sur les politiques publiques d’inclusion.

À part la création d’un fichier, la Cour des comptes préconise l’utilisation des relevés bancaires. Cela consiste notamment à obliger l’emprunteur à présenter trois de ses relevés au prêteur. Cette démarche s’avère toutefois risquée.

Une proposition qui compromet l’intimité

ImportantCréer une liste des personnes surendettées risque toutefois de porter atteinte au principe du respect de la vie privée.

Ce fut la raison pour laquelle la Cour constitutionnelle rejetait, en 2014, le projet sur le registre national des crédits aux particuliers.

Lors de présentation du rapport, la Cour des comptes proposait de mettre ce fichier sous la responsabilité de la Banque de France.

ImportantCette dernière traite en effet les dossiers de surendettement et dirige également l’Observatoire de l’inclusion bancaire.

La Banque de France se montre toutefois réticente à la proposition de la juridiction financière. Son directeur général, Jacques Fournier, insiste sur l’inefficacité du fichier. Il évoque ainsi le cas de la Belgique. Il note par ailleurs que la part des dettes non financières se trouve en hausse. Pour limiter l’accumulation du crédit conso, le patron de la Banque de France opte plutôt pour l’utilisation des relevés bancaires.