Comment régler les litiges judiciaires d’un crédit à la consommation ?

loi sur le credit

Les litiges sur les crédits peuvent engendrer quelques complications judiciaires. Des procédures plus ou mois simples permettent de démêler le problème.

Les relations entre les consommateurs et les professionnels est protégées par le Code de la consommation, qui énumère des obligations assez importantes à l’encontre de ces derniers.

En cas de conflit, ce même code prévoit un système de résolution efficace des litiges entre les partis. Par ailleurs, un règlement à l’amiable est plus conseillé pour les particuliers lorsqu’ils se trouvent confrontés à des professionnels.

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Résoudre un litige selon sa nature et sa juridiction

Il existe plusieurs manières de résoudre les litiges. La justice n’est pas incontournable, car il existe des procédures plus simples dont l’issue est moins lourde pour les particuliers.

Les médiateurs des assurances offrent des solutions moins compliquées et moins longues, et faire appel à ce genre de professionnel évite de subir la lourdeur des procédures judicaires.

Ainsi, cette solution reste la plus avantageuse pour les particuliers. Si toutefois le règlement à l’amiable n’a pas porté ses fruits, l’affaire devra être portée devant le tribunal, qui est l’autorité compétente pour prendre les décisions correspondantes à l’affaire.

Régler les litiges plus simplement

Le règlement des litiges de crédit consommation doit se faire au niveau des autorités compétentes dans le domaine. Ainsi, les conflits entre les consommateurs et les professionnels seront soutenus devant les autorités civiles, en fonction de leur valeur.

Il est important de ne pas se tromper de juridiction, car les instances concernées possèdent déjà un barème à respecter pour la résolution des conflits.

Ainsi, les litiges ayant enregistré à un montant inférieur à 4000 euro seront traités par la juridiction de proximité. A ce niveau, une procédure à l’amiable est encore possible, dans laquelle une demande de conciliation ou une requête conjointe des parties sera présentée devant le juge.

À savoir que le particulier se trouve dans son droit de porter le litige devant le juge et ne doit pas y renoncer par peur des différentes formes d’intimidations ou de découragement provenant des professionnels.

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Quand porter un litige devant le tribunal ?

Un crédit à la consommation engendrant un litige de 4.000 à 10.000 euros sera porté devant le Tribunal d’Instance. La saisie du tribunal peut être faite par une demande de règlement amiable, qui donne place à une procédure de conciliation et de médiation avant le procès. Au-delà des 10.000 euros, ce sera le Tribunal de Grande Instance qui se chargera de traiter les dossiers.

Un avocat n’est pas indispensable au règlement des litiges, à l’exception des particuliers dont le cas est prévu par certaines lois.


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