Le caractère non systématique du devoir de mise en garde

Mise en garde a l'organisme preteur

Le devoir de mise en garde qui incombe à un organisme prêteur n’est pas systématique. Il ne s’impose qu’en cas de risque certain ou probable.

Lors de l’étude de faisabilité, la banque peut éventuellement avertir le souscripteur quant aux risques liés au crédit. Ce « devoir de mise en garde » s’impose surtout si les mensualités sont jugées non proportionnelles à la situation financière de l’emprunteur. Début mars 2016, la Cour de cassation a d’ailleurs apporté plus d’éclaircissement à cette législation, à la suite d’une affaire ayant opposé un couple à sa banque. Sans surprise, cette dernière a gagné les procès dans toutes les instances.

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Une poursuite judiciaire non fondée

Une affaire datant de 2007 confirme le caractère non systématique du « devoir de mise en garde » incombant à un organisme de crédit. Elle concerne l’ancien dirigeant d’une agence de promotion immobilière de renom. Avec son épouse, celui-ci a souscrit un crédit personnel de 500 000 euros, sur 15 ans, afin d’accompagner l’expansion de l’agence. La maison du couple a été hypothéquée en garantie du crédit.

Après un certain temps, l’agence a été confrontée à des difficultés économiques et le couple s’est trouvé dans l’impossibilité d’honorer ses mensualités. La maison a donc été saisie par la banque. Coup de théâtre, le couple a poursuivi la banque en justice, l’accusant d’avoir manqué à son « devoir de mise en garde ».

Un prêt personnel tout à fait adapté

Bien entendu, la réquisition du couple à l’encontre de la banque a été déboutée, aussi bien en première instance, qu’en appel et en cassation. Le 3 mars 2016, la Cour de cassation a clairement rappelé que le « devoir de mise en garde » concerne surtout un crédit sans justificatif ou avec justificatif d’utilisation (aussi appelé, prêt personnel affecté ou non affecté), dont les mensualités sont estimées non proportionnelles à la situation financière du souscripteur.

Or, dans la présente affaire, l’emprunteur est le dirigeant d’une grande agence de promotion immobilière, ce qui écartait tout risque « certain ou probable », malgré la fluctuation du marché immobilier. De plus, le couple a bien pu, durant un certain temps, honorer ses mensualités. Ce dernier élément confirme le caractère adapté du crédit souscrit.


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