Pas de protection des investisseurs pour un emprunt en devises

Différentes devises monétaires mondiales

Au sein de l'Union européenne, obtenir un prêt en devise étrangère ne permet pas de bénéficier des dispositions sur la protection des investisseurs.

Un prêt en devise expose à un risque sur le taux de change

Saisie par un tribunal hongrois, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a dû récemment trancher dans un litige concernant un prêt en devise étrangère accordé à des particuliers. Le couple en question avait souscrit auprès d'une banque un crédit consommation pour s'acheter une voiture. Pour bénéficier d'un taux d'intérêt plus favorable, les époux avaient choisi un prêt en devises étrangères, s'exposant ainsi à un risque de modification du taux de change « défavorable » pendant toute la durée du remboursement.

Pour ce couple, leur banque est fautive de ne pas les avoir informés des risques qu'ils prenaient, considérant que ce contrat de prêt en devise étrangère relève de la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers.

L'opération de change est un accessoire

Après avoir rappelé que le droit communautaire comporte effectivement des directives protégeant les consommateurs et imposant au prêteur des obligations d'information, la CJUE constate que les opérations de change, dans le cadre de ce crédit en devise étrangère, ne sont qu'une activité accessoire permettant de mettre à disposition et de rembourser ce prêt.

L'objectif du contrat étant uniquement d'obtenir des fonds pour acquérir un bien, les opérations en cause ne cherchent pas à gérer un risque de change ou à spéculer sur le taux de change d'une devise. Il ne s'agit donc pas d'un service d'investissement. De même, le contrat de prêt lui-même ne constitue pas un instrument financier au sens de la directive 2004/39/CE.

La Cour considère, en effet, qu'il ne s'agit pas d'un contrat à terme portant sur la vente d'un actif financier à un prix fixé à sa signature, puisque le calcul des remboursements se fait sur la base du taux de change au moment du règlement de chaque mensualité.

Et la CJUE de conclure que, puisque ces opérations de change ne constituent pas un service d'investissement, l'octroi d'un tel prêt ne peut ouvrir droit au bénéfice de la protection des investisseurs.

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