Le Crédit Mutuel condamné pour avoir « oublié » de tenir compte du Libor pour certains prêts

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Début janvier, le juge des référés du TGI de Strasbourg a ordonné au Crédit Mutuel l’application d’un taux de référence sur des prêts souscrits en francs suisses, alors que ledit taux est actuellement négatif.

Litige sur l’application du taux de la BNS sans référence au Libor

Dans cette affaire, un groupe de travailleurs français résidant à la frontière suisse avaient souscrit entre 2003 et 2008 des emprunts immobiliers auprès du Crédit Mutuel.

Le contrat, établi en francs suisses, utilise le taux de la Banque Nationale suisse sans tenir compte du Libor. Fixé par Londres, celui-ci sert de base de calcul d’une grande diversité de produits financiers, notamment les comptes épargne classiques, les crédits immobiliers et à la consommation incluant les prêts personnels, ainsi que les prêts professionnels et ceux destinés à des entités publiques.

L’établissement bancaire avait donc ajouté aux frais du TEG (entre 1,5 à 2 %) une marge commerciale de 0,6 % à 0,8 %. Les six requérants ont par conséquent demandé la nullité et la substitution par le taux de référence Libor de la BNS.

Or, avec la suppression par la Banque Nationale suisse du taux plancher pour la monnaie helvétique, le Libor est passé en dessous de 0. En janvier 2015, il s’établit ainsi à -0,75 %.

Le Crédit Mutuel doit calculer les trop-perçus

Dans ses ordonnances, le magistrat a décidé de faire appliquer sur les 6 contrats concernés le taux d’intérêt variable indexé sur le Libor 3 mois, et cela sans limite. Même si ce taux négatif pénalise la banque, la justice met en avant la nécessité d’apprécier le « caractère onéreux d’un prêt sur la durée ».

ConséquenceLe Crédit Mutuel se voit donc condamné à refaire le calcul des intérêts en appliquant le Libor trois mois depuis janvier 2015 et à déduire les trop-perçus des sommes à échoir.

En fonction du capital initial emprunté, avec une conjoncture favorable aux emprunteurs, cet excédent peut atteindre plusieurs milliers d’euros.

Ce n’est pas la première fois que le taux de référence crée des différends entre les banques et leurs clients, les premières étant nombreuses à refuser d’accorder des financements à un taux d’intérêt nul afin de préserver leurs marges.

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