Conditions d’annulation d’un achat auto fait sur une foire ou un salon

Automobile dans un salon

Vous vous êtes laissé séduire par une voiture sur une foire ou sur un salon auto et avez déjà signé le contrat de vente, mais vous souhaitez maintenant vous rétracter. Dans certains cas, la loi Hamon vous permet d’annuler l’achat du véhicule. Nous faisons le point.

Le délai de rétractation n’est pas systématique

Dans le but d’améliorer la protection des consommateurs, la loi a subi plusieurs modifications, incluant le fameux délai de réflexion et de rétractation sans frais. Mais dans le cas d’un véhicule acquis à l’occasion d’un salon, les règles sont un peu particulières, et vous n’avez pas systématiquement droit à ce délai.

La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la protection du consommateur double la durée du temps de rétraction, qui passe de 7 à 14 jours. Toutefois, celui-ci s’applique essentiellement aux achats faits à distance, à la vente à crédit, ainsi qu’au démarchage à domicile.

Toute commande d’un véhicule signée sur un salon ou une foire et payée au comptant n’entre donc pas dans le champ d’application de cette disposition, et le contrat ne peut être dénoncé.

Sauf si l’opération s’est faite à crédit, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision, la vente étant jugée ferme et définitive.

Les spécificités du prêt auto pour un achat sur salon

Pour financer votre voiture, il n’est pas rare de recourir à un prêt auto. La plupart des vendeurs proposent systématiquement leur propre offre de crédit, mais rien ne vous oblige à l’accepter. Comparez les propositions d’autres organismes pour bénéficier de conditions plus alléchantes.

Et surtout, faites obligatoirement figurer la mention « Achat à crédit » sur le bon de commande. Ainsi, si vous n’obtenez pas l’argent nécessaire, vous disposez du délai de 14 jours pour annuler la vente et vous faire rembourser toutes les sommes versées au titre d’acompte.

Dans le cas d’un achat au comptant, le vendeur est tenu de vous informer que vous ne pouvez bénéficier du délai de rétractation légal. Selon cette même loi Hamon, cette information doit être parfaitement claire et lisible « dans un encadré apparent » afin d’éviter toute équivoque. Tout manquement à cette obligation vous permettrait de vous défendre et de dénoncer le contrat de vente, même au comptant.

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