La CNIL donne un avertissement au Crédit Agricole Consumer Finance

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Publié le mercredi 10 septembre 2014 16:19 par la Rédaction Meilleurtaux

« Plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés », c’est sur ce motif que la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a envoyé un avertissement à Crédit Agricole Consumer Finance. La filiale crédit conso du CA serait coupable de plusieurs infractions aux règles concernant l’inscription au FICP.

Des plaintes de plusieurs clients

Des particuliers se seraient ainsi plaints auprès de la Cnil d’avoir été indûment inscrits au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).

D’autres auraient remarqué que leurs noms y étaient encore mentionnés alors que lesdits incidents de paiement avaient déjà été régularisés. Pire, certains ont reçu des courriers confidentiels d’autres clients.

Après avoir vérifié le bien-fondé de ces plaintes et effectué une visite de contrôle dans les bâtiments de la filiale crédit à la consommation du Crédit Agricole (Crédit Agricole Consumer Finance), la Cnil, a engagé une « procédure de sanctions (…) pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés ».

• Force est de reconnaître en effet que des obligations aussi basiques que le respect de la confidentialité des données ou la délivrance à temps des informations à la Banque de France concernant le règlement des incidents de paiements n’ont pas été respectées.

Des problèmes « techniques »

Les établissements prêteurs sont en effet tenus de consulter le FICP avant de répondre positivement à toute demande de prêt. Les clients ainsi lésés ont donc été potentiellement privés de la possibilité de contracter d’autres prêts durant cette période.

Crédit Agricole Consumer Finance cite de son côté des « difficultés techniques ponctuelles » à l’origine de ces erreurs, parfois colossales, comme dans le cas de ce client toujours inscrit au FICP 32 mois après avoir procédé à la régularisation. D’autres y ont également été inscrits alors que les conditions nécessaires pour ce faire n’étaient pas réunies.

• L’établissement financier échappe toutefois à une sanction financière de la Cnil, même si celle-ci note que l’« inscription indue dans ce fichier » a généré pour ces personnes « des conséquences graves ».