Comment procéder à la résiliation d'un contrat de mutuelle santé selon la loi ?

Resiliation contrat sante

Les conditions légales de résiliation d'une mutuelle santé sont clairement inscrites dans le contrat auquel vous avez souscrit.

Un contrat de mutuelle ne peut pas être rompu à la guise du souscripteur. En effet, un tel procédé est régi par une loi, qui est d'ailleurs mentionnée dans le contrat. Ainsi, la résiliation peut se faire dans divers cas.

Il est alors essentiel de bien lire chaque détail de la convention car toutes les conditions de résiliation ou de reconduction y sont énumérées. Par ailleurs, un contrat de mutuelle santé peut être renouvelé par tacite de reconduction, qui ne sera annulée que par voie de préavis.

Résilier un contrat de mutuelle à terme ou en cours de validité

Une convention de mutuelle mentionne la durée de validité de la couverture et la date de son échéance. Pour résilier le contrat, l'assuré peut attendre la date butoir sans avoir à fournir une justification quelconque.

Toutefois, cette annulation du contrat doit être effectuée dans le respect des procédures et des délais de résiliation prévus par le contrat lui-même.

Assurance santé : un contrat annuel

Une mutuelle santé est un contrat d'une durée d'un an. En ce sens, l'échéance de la convention sera décomptée en glissement annuel de la date de sa signature. Il arrive que cette échéance soit fixée par convention pour le 31 mars, et dans des cas plus fréquents prévus pour le 31 décembre de chaque année.

Dans le cadre d'une résiliation à terme, le client peut donc demander d'annuler la tacite de reconduction deux à trois mois avant la date de l'échéance du contrat.

Pour ce faire, il doit aviser sa compagnie de son intention de mettre fin à son contrat en respectant un délai minimum de deux à trois mois avant son terme.

Recevoir un avis de résiliation

En souscrivant à une mutuelle santé, le client se voit protégé par la loi Chatel qui oblige l'assureur de le prévenir de la date de la résiliation de son contrat.

En ce sens, la mutuelle doit émettre un avis 15 jours avant la date de résiliation, ce qui équivaut à deux mois et demi avant le terme du contrat. Dans le cas contraire, le client pourra entamer une démarche de résiliation de sa mutuelle une fois que la date de reconduction ait été révolue.

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