Loi Madelin, retraite et complémentaire pour les travailleurs non salariés

La loi Madelin offre un avantage fiscal aux TNS (travailleurs non-salariés). Cela permet de mieux se protéger. Loi Madelin pour la retraite et pour la complémentaire, mais aussi pour la prévoyance, découvrez les droits auxquels vous pouvez prétendre.

Loi Madelin, retraite et complémentaire pour les travailleurs non salariés

Qu’est-ce que la Loi Madelin ?

Il s’agit d’une loi qui s’intéresse aux contrats d’assurance facultatifs des travailleurs non-salariés : retraite, mutuelle santé et prévoyance.

Les TNS doivent pouvoir compléter leur retraite pour obtenir un revenu décent lorsqu’ils cesseront leur activité. Il est ainsi nécessaire de souscrire un contrat de retraite complémentaire. Or, cela a un coût et nombre de travailleurs non-salariés rechignent à souscrire une telle protection.

LoiLa loi Madelin sur la retraite permet d’obtenir un avantage fiscal : la cotisation est déductible du bénéfice jusqu’à un certain plafond. Cela permet mécaniquement de réduire le montant de la cotisation dans la mesure où celle-ci est considérée comme une charge, ce qui baisse l’imposition finale du TNS.

A qui s’adresse la Loi Madelin ?

La loi Madelin a été mise en place pour accompagner les travailleurs non-salariés et leur permettre d’obtenir différentes couvertures. Elle s’adresse aux personnes suivantes :

  • les professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.) ;
  • les commerçants et artisans ;
  • les gérants non-salariés d’une EURL, d’une SNC ;
  • les gérants majoritaires non-salariés d’une SARL ou d’une SELARL ;
  • les gérants d’une société en commandite par actions :
  • les associés uniques d’une EURL qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ;
  • les conjoints non rémunérés d’un TNS.

Bon à savoir : les micro-entrepreneurs ne déduisent pas de charges de leur bénéfice. Ainsi, ils ne peuvent bénéficier du contrat de loi Madelin sur la retraite.

Comment fonctionne la cotisation de retraite avec la Loi Madelin ?

Dès lors que vous respectez les plafonds imposés, vous pouvez cotiser librement pour votre retraite loi Madelin. Ainsi, vous pouvez effectuer un versement mensuel en fonction de vos possibilités et le faire varier à la hausse ou à la baisse.

fonctionnement retraite avec la Loi Madelin

En fin d’année, un arbitrage est possible si vous n’avez pas atteint votre plafond. C’est une solution d’optimisation fiscale utilisée par nombre de travailleurs non-salariés. Au lieu de payer plus d’impôts, ils placent de l’argent sur leur contrat de retraite loi Madelin et préparent ainsi leur avenir.

Les plafonds de la retraite Madelin

Naturellement, il est nécessaire de mettre en place des garde-fous afin de limiter l’optimisation fiscale de la loi Madelin pour la retraite.

Ainsi, selon la loi de finances de 2004, la cotisation annuelle ne peut excéder 10 % du bénéfice imposable ou 10 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale). C’est la solution la plus avantageuse pour le TNS qui est retenue.

Par exemple, en 2020, le PASS, qui est fixé par arrêté, s’élève à 41 136 €. Si l’on respecte le plafond de 10 % du PASS, la cotisation ne peut être supérieure à 4 113,60 €. Si votre bénéfice imposable s’élève à 50 000 €, mieux vaut se baser sur celui-ci, votre cotisation pourra atteindre 5 000 €.

Loi Madelin et complémentaire santé

Si la loi Madelin pour la retraite permet de se constituer un capital qui sera ensuite versé sous forme de rente ou de capital à la fin de votre activité, sachez qu’elle concerne également la mutuelle santé.

ImportantEn effet, pour rappel, l’accord national interprofessionnel impose aux employeurs de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. En revanche, les TNS ne bénéficient d’aucune protection. Là encore, la loi Madelin vient leur proposer une meilleure couverture grâce à un avantage fiscal. Ainsi, comme c’est le cas pour la retraite loi Madelin, les cotisations sont déductibles du bénéfice. Les travailleurs non-salariés peuvent donc souscrire une mutuelle santé moins chère dans la mesure où, une fois de plus, cela réduit leurs charges et leur imposition.

Le contrat Madelin permet de choisir librement sa complémentaire santé. Il faut toutefois répondre à trois critères :

  • être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires (assurance maladie et vieillesse) ;
  • être soumis à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux ou les bénéfices non commerciaux ;
  • souscrire un contrat de mutuelle responsable et solidaire ou, a minima, responsable.

Pour mémoire, le contrat de mutuelle responsable répond à un cahier des charges spécifique en matière de remboursement. Le contrat solidaire, quant à lui, permet d’obtenir une mutuelle santé sans répondre à un questionnaire de santé.

Là encore, il existe un plafond : 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du PASS.

Loi Madelin et prévoyance

observation de la loi Madelin et prevoyance pour travailleur indépendant

Autre protection importante au-delà de la retraite loi Madelin et de la complémentaire santé : la prévoyance. En tant que TNS, n’oubliez pas que vos droits sont limités. Si vous devez interrompre votre activité, notamment pour des raisons de santé, la perte serait plus importante que celle d’un salarié.

En effet, l’Assurance maladie ne vous prend pas en charge de suite et le montant des indemnités n’est pas toujours à la hauteur de vos attentes.

Le contrat Madelin pour la prévoyance permet de cotiser chaque mois pour obtenir un revenu minimal en cas d’arrêt de travail. C’est vous qui décidez de ce revenu, cela aura naturellement un impact sur vos cotisations.

Toutefois, rappelons que celles-ci sont déductibles de votre bénéfice.

Comment bien choisir son contrat loi Madelin ?

En tant que TNS, il est essentiel de bien choisir votre contrat Madelin pour la retraite, la prévoyance et la mutuelle santé.

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