La procédure à suivre pour un changement de mutuelle en cas de divorce

Le divorce ou la séparation amène les ex-conjoints à faire le point sur les assurances souscrites. Cette démarche s'impose même dans le cas d'une complémentaire santé.

La carte Vitale doit faire l'objet d'une mise à jour à la suite d'un changement de situation de l'assuré. Un divorce pose par exemple la question du maintien ou non de la qualité d'ayant droit de l'ex-conjoint.

De même, l'organisme de complémentaire santé doit aussi être prévenu de tout changement de situation comme le divorce, un motif pouvant déclencher la résiliation automatique du contrat avant l'échéance.

Mettre à jour sa carte Vitale

Les assurés sont tenus d'informer l'Assurance Maladie de tout changement de situation tel que le divorce. La carte Vitale doit effectivement être mise à jour. L'actualisation des informations concernant l'assuré passe en premier lieu par l'envoi de justificatifs à la caisse d'AM. L

a mise à jour de la carte Vitale se fait par la suite auprès d'une pharmacie ou dans une borne multiservices d'un point d'accueil de l'AM.

Cette démarche permet notamment de maintenir durant 12 mois (à compter de la date de la prononciation du divorce) la qualité d'ayant droit de l'ancien conjoint. Ce droit peut néanmoins être révoqué si l'ex-conjoint de l'assuré bénéficie d'un contrat collectif d'entreprise ou devient ayant droit d'un autre assuré.

Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale oblige les parents divorcés de rattacher leurs enfants à chacune de leurs cartes Vitale. Il faudra néanmoins désigner un parent principal, à qui l'Assurance Maladie enverra les propositions d'actions de prévention et la carte Vitale de l'enfant à ses 16 ans.

Résiliation automatique avant échéance

L'organisme de mutuelle santé doit également être prévenu de tout changement matrimonial. Le divorce constitue effectivement l'une des raisons entraînant la résiliation automatique d'un contrat d'assurance santé avant l'échéance.

S'il s'agit d'une mutuelle familiale avec statuts d'ayants droit pour conjoint et enfants, deux cas sont possibles : résiliation du contrat ou fin de l'affiliation de l'ex-conjoint. Quoi qu'il en soit, il est recommandé de rattacher les enfants sur un seul contrat complémentaire. Cette option permet d'éviter les risques de doublons.