Aide médicale de l'État : qu’est-ce que l’AME ?

L’aide médicale de l’État accompagne les étrangers en situation régulière qui ont besoin de soins. Découvrez les conditions pour en bénéficier et les droits auxquels peuvent prétendre les personnes concernées par l’AME.

Qui peut bénéficier de l’aide médicale de l’État ?

L’AME est une aide accordée sous conditions :

• ne pas avoir de titre de séjour ;
• ne pas avoir de documents attestant que vous avez fait une demande de titre de séjour ;
• résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois ;
• respecter des conditions des ressources.

Bon à savoir : pour les enfants mineurs d’une personne en situation irrégulière, la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois ne s’applique pas, l’AME est automatiquement accordée.

Voici les ressources à ne pas excéder au cours des 12 derniers mois pour bénéficier de l’aide médicale de l’État.

Comment obtenir l’AME ?

Un formulaire de demande est disponible sur internet, il s’agit du cerfa n°11573*06. Le dossier doit être envoyé à la caisse primaire d’assurance maladie, au centre communal d’action sociale ou encore aux services sanitaires et sociaux de votre département.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision. Sans réponse dans ce délai, celle-ci est considérée comme négative. En cas de décision favorable, une carte d’AME vous est remise, elle sera à présenter aux professionnels de santé.

En cas de refus, un recours gracieux peut être fait dans les 2 mois auprès de la CPAM ou de la commission départementale de l’aide sociale (CDAS).

Quels sont les droits accordés par l’aide médicale de l’État ?

L’aide médicale de l’État est une aide entièrement gratuite qui permet un meilleur accès aux soins aux personnes en situation irrégulière.

Grâce à l’AME, les bénéficiaires sont pris en charge à 100 % et n’ont pas besoin de réaliser une avance de frais.

Bon à savoir : cette prise en charge intégrale est réalisée dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. De plus certaines dépenses ne sont pas prises en charge à l’image des cures thermales ou des médicaments à service médical rendu faible.

Les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État assurent également une couverture aux personnes à leur charge, qu’il s’agisse de leur conjoint ou d’un enfant (jusqu’à 16 ans, voire 20 ans si l’enfant suit des études).

Quelle durée pour l’AME ?

Dès lors que la décision de la CPAM est favorable, l’AME est accordée pour un an. Si vous souhaitez renouveler votre demande, vous devez effectuer les démarches 2 mois avant le terme. Celles-ci seront identiques à la demande initiale.

L’AME pour soins urgents

Nous avons abordé l’aide médicale de l’État la plus traditionnellement accordée. Mais il existe également une AME pour soins d’urgence. Celle-ci s’adresse aux personnes qui ne sont pas éligibles à l’AME :

• étranger en situation irrégulière sur le territoire français depuis moins de 3 mois ;
• étranger en situation irrégulière pouvant prétendre à l’AME mais n’ayant pas fait de demande ou étant en attente de la réponse de la caisse primaire d’assurance maladie.

L’AME pour soins urgents prend en charge les soins suivants :

• soins indispensables pour ne pas engager le pronostic vital du patient ou ne pas aggraver durablement son état de santé ;
• soins permettant de ne pas propager une infection ou un virus ;
• examens liés à la grossesse et l’accouchement ;
• les IVG ;
• les soins pour les mineurs.

L’AME à titre humanitaire

Il s’agit d’une 3e aide médicale de l’État qui s’adresse à un autre public. Cette AME doit être demandée à la direction départementale de la cohésion sociale.

Les personnes concernées par cette aide sont les suivantes :

• les personnes de passage en France avec un visa touristique ou un visa de court séjour en cas d’accident ou de maladie ;
• les personnes qui ne pourraient obtenir les soins nécessaires dans leur pays d’origine.