Complémentaire santé d’entreprise : quels sont vos droits et obligations ?

Complémentaire santé d’entreprise : quels sont vos droits et obligations ?

Aujourd’hui, les salariés peuvent prétendre à une mutuelle d’entreprise, obligatoire ou non. Faisons un tour de la question pour savoir si vous pouvez ou non choisir votre mutuelle et utiliser un comparateur de complémentaire santé pour réduire le montant de votre cotisation.

Est-ce obligatoire d’avoir une complémentaire santé d’entreprise ?

Essentiel Depuis le 1er janvier 2016, l’accord national interprofessionnel impose aux employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés une mutuelle santé. C’est l’entreprise qui négocie auprès d’un assureur le contrat qui lui semble le plus adapté et il est dans l’obligation de le proposer à chaque nouveau salarié.

Au-delà de cette contrainte, le chef d’entreprise doit prendre en charge 50 % de la cotisation de la complémentaire santé d’entreprise. Il peut, s’il le souhaite, la prendre en charge à 100 % pour offrir un véritable avantage supplémentaire à ses salariés.

Quelles sont les garanties de la mutuelle entreprise obligatoire ?

Si l’employeur est obligé de participer à la complémentaire santé d’entreprise, il doit aussi assurer un panier de soins minimal qui comprend les garanties suivantes :

  • remboursement du ticket modérateur pour les prestations remboursées par la Sécurité sociale ;
  • prise en charge du forfait journalier à hauteur de 20 € par jour en hôpital et en clinique et 15 € par jour en psychiatrie dans un établissement de santé ;
  • le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale ;
  • le remboursement des frais d’optique par période de deux ans (un an en cas de changement de vue et pour les enfants) à hauteur de 100 € pour des verres simples + monture et 150 € pour des verres complexes + monture.

Est-il possible de refuser la complémentaire santé entreprise ?

Oui, il est possible d’être dispensé de la complémentaire santé d’entreprise si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous avez déjà une mutuelle, vous pouvez être dispensé jusqu’à la fin de votre contrat ;
  • vous êtes ayant droit de la mutuelle obligatoire de votre conjoint qui est dans l’obligation d’assurer sa famille ;
  • la part de votre cotisation est supérieure à 10 % de votre salaire ;
  • vous êtes bénéficiaire de la CSS ;
  • vous avez plusieurs employeurs et avez déjà souscrit une complémentaire santé d’entreprise obligatoire ;
  • vous êtes en CDD court et le contrat de mutuelle impose une adhésion minimale d’une durée supérieure à celle de votre contrat de travail.

Mutuelle d’entreprise : quid des agents du service public ?

secrétaire en activité

L’accord national interprofessionnel (ANI), n’impose pas à l’État de proposer une mutuelle santé aux fonctionnaires. De ce fait, ils sont totalement libres de choisir leur mutuelle et de faire un comparatif des offres. Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une complémentaire santé d’entreprise s’ils jugent que cela est cohérent en termes de budget et de garanties.

Les collectivités territoriales peuvent proposer à leurs salariés une complémentaire santé d’entreprise qu’ils ont négociée pour eux. Là encore, c’est en utilisant un comparateur qu’ils peuvent savoir si cela est intéressant ou non.

D’autre part, depuis 2012, les collectivités locales et les établissements du public peuvent contribuer à la cotisation des fonctionnaires pour leur mutuelle santé. Pour cela, ils doivent simplement remplir une condition : cette mutuelle doit être labellisée par l’ACPR (agence de contrôle prudentiel de résolution).

Comment faire lorsqu’on a pas de complémentaire santé entreprise ?

Nous l’avons évoqué, la complémentaire santé d’entreprise n’est obligatoire que pour les salariés du privé, même si certains cas de dispense s’appliquent pour certains d’entre eux. Mais pour les autres, quelle est la solution ?

Aujourd’hui, rien n’oblige une personne à souscrire une mutuelle santé. Il ne s’agit pas d‘une assurance obligatoire au même titre que l’assurance auto ou l’assurance habitation pour les locataires.

Obtenir complémentaire santé entreprise

Néanmoins, son caractère non obligatoire n’en fait pas pour autant une assurance superflue, loin de là. La complémentaire santé d’entreprise obligatoire a été mise en place pour pallier un véritable problème de santé publique : de plus en plus de Français renoncent aux soins.

Or, cela ne peut qu’aggraver leur situation. En imposant une mutuelle aux salariés du privé, l’État a souhaité favoriser un meilleur accès aux soins.

EssentielSi vous n’avez pas de mutuelle d’entreprise, vous avez toute liberté d’en choisir une en utilisant un comparateur de mutuelle santé. Simple, rapide, gratuit et sans engagement, cet outil en ligne vous permet de faire un comparatif des offres de diverses mutuelles. Vous renseignez quelques informations sur votre profil et vous recevez des devis que vous pouvez étudier tranquillement chez vous. L’objectif est de trouver le meilleur rapport qualité/prix. Le tarif doit s’adapter à votre budget tandis que les garanties doivent répondre à vos besoins et vos habitudes en matière de dépenses de santé.

Si la Sécurité sociale propose des remboursements pour vos dépenses de santé, force est de constater que cela est loin d’être suffisant, surtout lorsqu’il s’agit des remboursements optiques ou dentaires. Bien choisir sa mutuelle permet de réduire son reste à charge de manière significative.

Si, malgré votre comparatif, vous vous apercevez que vous n’avez toujours pas les moyens de vous offrir une mutuelle, des aides peuvent vous êtes attribuées.

Et pourquoi pas la complémentaire santé solidaire ?

Vous ne pouvez prétendre à la complémentaire santé d’entreprise obligatoire et avez de faibles revenus ? L’État peut vous accorder une aide financière. Si vos revenus respectent les plafonds suivants, la CSS est une mutuelle qui ne vous coûte rien.

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