Comment bénéficier de la mutuelle santé CMU en 2021 ?

Beaucoup d’entre vous se renseignent encore sur la mutuelle CMU ou CMU-C. Sachez que depuis fin 2019, la mutuelle CMU n’est plus proposée. En effet, cette solution est remplacée par la CSS. La complémentaire santé solidaire regroupe aujourd’hui les deux anciennes aides à la mutuelle pour les ménages modestes et très modestes, à savoir la CMU-C et l’ACS (aide à la complémentaire santé). Quel que soit le nom que l’on donne à cette aide de l’État, nous vous proposons de vous en dire plus sur les conditions pour l’obtenir.

CMU-C, ACS, CSS, quelle différence ?

Auparavant, il existait une distinction entre CMU-C et ACS. Tandis que la mutuelle CMU octroyait une mutuelle santé gratuite, l’ACS permettait d’obtenir un chèque annuel pour aider les ménages à souscrire une complémentaire santé.

Depuis 2019, vous pouvez prétendre à la CSS, la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un seul et même nom pour proposer malgré tout deux formules.

bénéficier de la mutuelle CMU en 2021

Concernant la mutuelle CMU, aucun changement n’est à noter, elle est toujours gratuite. Quant à l’ACS, elle a évolué. Avec la CSS, vous ne bénéficiez plus d’un chèque pour vous aider à souscrire votre mutuelle, vous payez un tarif fixé par l’État selon votre âge.

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Les plafonds de revenus pour obtenir la CSS (ex-CMU-C)

Pour bénéficier d’une mutuelle gratuite dans le cadre de la CSS qui vient remplacer la mutuelle CMU, vous devez respecter les plafonds de revenus suivants au cours des 12 mois qui précèdent votre demande.

Composition du foyerRevenus en métropoleRevenus dans les DOM
1 personne 9 041€ 10 062€
2 personnes 13 561 € 15 093 €
3 personnes 16 273 € 18 112 €
4 personnes 18 985 € 21 131 €
Personne supplémentaire 3 614,24 € 4 024,87 €

Les plafonds de revenus pour obtenir la CSS (ex-ACS)

Les revenus à respecter pour bénéficier de l’ancienne aide à la complémentaire santé sont légèrement supérieurs.

Composition du foyerRevenus en métropoleRevenus dans les DOM
1 personne 12 205€ 13 584€
2 personnes 18 307 € 20 376 €
3 personnes 21 969 € 24 451 €
4 personnes 25 630 € 28 526 €
Personne supplémentaire 4 881,92 € 5 433,58 €
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Le montant de la cotisation pour la complémentaire santé solidaire

Si vous présentez des revenus qui vous permettaient auparavant de prétendre à l’ACS, alors vous devrez payer votre cotisation. Toutefois, la volonté de l’État étant d’apporter un coup de pouce aux ménages modestes, il a été défini que cela ne coûterait pas plus d’un euro par jour. Le montant de la cotisation est défini selon l’âge, étant entendu qu’en vieillissant, le coût de la mutuelle est plus élevé.

Les conditions d’éligibilité à la nouvelle mutuelle CMU (C2S)

Au-delà des plafonds de revenus, vous devez respecter certaines conditions pour bénéficier de la CSS, à savoir :

Âge du bénéficiaireParticipation mensuelle de l’assuréParticipation mensuelle de l’assuré en Alsace-Moselle
Moins de 29 ans 8 € 2,80 €
De 30 à 49 ans 14 € 4,90 €
De 50 à 59 ans 21 € 7,30 €
De 60 à 69 ans 25 € 8,70 €
Plus de 70 ans 30 € 10,50 €

Les conditions d’éligibilité à la nouvelle mutuelle CMU (C2S)

Au-delà des plafonds de revenus, vous devez respecter certaines conditions pour bénéficier de la CSS, à savoir :

  • Avoir une activité professionnelle depuis plus de 3 mois et, à ce titre, bénéficier d’un régime de Sécurité sociale obligatoire ;
  • Être inscrit dans un établissement d’enseignement en France ;
  • Faire un stage de formation de plus de 3 mois ou effectuer un stage en France dans le cadre d’un accord de coopération ;
  • Percevoir des aides telles que l’AAH, les APL, etc. ;
  • Avoir fait un volontariat à l’étranger et ne pas avoir droit à l’Assurance maladie.
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Comment faire une demande de CSS (ex-mutuelle CMU) ?

Il vous suffit de vous rendre sur le site Ameli.fr et de remplir un dossier. Vous seront demandés les documents suivants :

  • Avis d’imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt (Asdir) ;
  • Avis de taxe foncière ;
  • Avis de taxe locale d’habitation ;
  • Justificatif de situation fiscale pour les résidents à l’étranger au cours des 12 mois qui précèdent la demande ;
  • Attestation de ressources de la Caf ou de la MSA pour les bénéficiaires du RSA.

Si vous n’avez pas Internet, vous pouvez aussi faire une demande papier.

Délai d’attente pour obtenir une réponse

L’Assurance maladie se donne 2 mois pour étudier votre demande de CSS (mutuelle CMU). Sans réponse dans ce délai, cela signifie que vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision de l’Assurance maladie. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. Vous devez vous tourner vers la commission de recours amiable.

Combien de temps bénéficiez-vous de la mutuelle CMU (CSS) ?

Cette aide à la mutuelle santé étant soumise à conditions de revenus, vous devez renouveler votre demande chaque année pour attester du respect de ces conditions.

Quelle mutuelle CMU ou CSS choisir ?

Deux choix vous sont proposés pour votre complémentaire santé solidaire :

  • Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle individuelle : assurez-vous que votre organisme propose bien une formule de complémentaire santé solidaire pour faire évoluer votre contrat ;
  • Vous n’avez pas de mutuelle : vous pouvez choisir un organisme figurant sur la liste des organismes complémentaires gérant la CSS ou choisir la Caisse d’Assurance maladie qui prendra alors en charge tous vos remboursements.
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Peut-on comparer pour trouver la meilleure CSS (ex-mutuelle CMU) ?

Vous pouvez parfaitement utiliser un comparateur pour trouver votre future mutuelle et souscrire en ligne. En revanche, sachez que la CSS est réglementée. De ce fait, un panier de soins pour la complémentaire santé solidaire est établi : il est le même pour tous les bénéficiaires. Il est donc inutile de comparer les garanties. Inutile également de comparer les prix. Dans le cadre de l’ancienne mutuelle CMU, votre mutuelle est gratuite et dans le cadre de l’ex-ACS, le prix est le même pour tous.

En revanche, si vous sortez du dispositif parce que vos revenus sont trop élevés, vous avez tout intérêt à tirer parti d’un comparateur de mutuelle santé pour faire des économies.

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