Mutuelle santé : une utilisation inégale des paniers de soins inclus dans la réforme 100 % Santé

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 août 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 8 août 2022 09:53 par la Rédaction Meilleurtaux

La Cour des comptes a publié un premier rapport portant sur le dispositif « Zéro reste à charge ». Le bilan est plutôt mitigé avec des écarts pour le taux d’utilisation des paniers de soins proposés. Les équipements dentaires et auditifs connaissent un certain succès, contrairement aux soins pour la vue. Ces derniers peinent à attirer les Français.

La réforme 100 % Santé est effective en France depuis le 1er janvier 2021. Le dispositif a été mis en place en vue de supprimer le reste à charge pour les soins optiques, dentaires et auditifs. Un remboursement intégral des frais dépensés est ainsi proposé pour une liste prédéfinie d’équipements. Un rapport publié jeudi 28 juillet 2022 fait un point sur l’efficacité de cette réforme. Il met l’accent sur le nombre limité de patients ayant eu recours aux équipements optiques prévus dans le dispositif. Leur nombre a pourtant augmenté pour les prestations dentaires et auditives. Quelques améliorations restent donc à faire, selon ce rapport.

Un manque d’information

La Cour des comptes, à l’origine de cette évaluation, pointe plusieurs lacunes à corriger. L’une d’elles concerne la mise en place d’une solution pour avoir un tiers payant intégral. En effet, certains professionnels de santé n’en disposent pas. Pour les bénéficiaires, il peut être difficile d’accéder aux soins sans reste à charge. Même s’ils ont souscrit un contrat qui couvre leurs besoins après avoir consulté un comparateur mutuelle. L’institution suggère en même temps l’élaboration d’ un questionnaire d’évaluation qui sera transmis aux Français.

La Drees (Direction des recherches, des études, de l’évaluation et des statistiques) a déjà dressé son bilan récemment. Il est indiqué dans ce rapport que seulement 53 % des Français connaissent le dispositif 100 % Santé. Hormis la méconnaissance de l’offre, la Cour des comptes souligne à son tour les incertitudes concernant son coût. Il devrait se situer aux environs de 170 millions d’euros, selon les estimations de la Direction de la Sécurité sociale.

Néanmoins, le rapport publié ce 28 juillet 2022 attire l’attention sur un manque de communication entre les acteurs concernés. Il s’agit notamment de l’Assurance maladie, des organismes de complémentaire santé et du ministère. Cela s’avère pourtant utile pour évaluer le coût réel des offres mises en œuvre. De plus, il n’existe aujourd’hui aucun outil qui peut servir pour la gestion des dépenses engagées. La Cour des comptes craint ainsi un surcoût pour les bénéficiaires.

Les frais pour les équipements optiques étaient déjà réduits avant la réforme

L’autre point soulevé dans ce rapport concerne les inégalités quant au recours aux soins proposés. Les équipements optiques sont ceux qui convainquent le moins. La Cour des comptes indique que le dispositif est rarement mobilisé pour ce type de prestations. L’explication peut se trouver dans l’existence des offres sans reste à charge avant même que la réforme fasse son apparition. Aussi, les frais endossés par les patients ont déjà été réduits dans ce secteur comparé aux deux autres.

Le rapport met en même temps l’accent sur les changements qui auraient pu freiner les patients. En effet, le montant pris en charge par l’Assurance maladie a été réduit avec l’application du zéro reste à charge. Cette baisse concerne les équipements inclus dans le panier libre. Le plafond de remboursement des complémentaires santé pour les montures a diminué par la même occasion.

Pour les soins dentaires cependant, le dispositif 100 % Santé a été mobilisé pour 55 % des prestations réalisées. Le nombre de patients qui ont sollicité ce type de soins a aussi augmenté. 5,16 millions de Français y avaient recours en 2021 alors qu’ils étaient à 4,4 millions en 2020. Le chiffre était à 4,75 millions en 2019.

En soins auditifs, 40 % des équipements proposés bénéficiaient du remboursement intégral. Les patients se sont aussi multipliés pour atteindre 0,7 million en 2021, les professionnels avaient enregistré 0,45 million l’année précédente.