L’ANI a entraîné de nombreux changements dans les entreprises françaises

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 décembre 2019 .
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Publié le jeudi 5 décembre 2019 14:58 par la Rédaction Meilleurtaux

Lors de l’annonce de la réforme, l’ANI a été présenté comme une véritable révolution dans le monde de l’entreprise. La généralisation des couvertures santé a effectivement eu un impact significatif sur les conditions de nombreux salariés de l’Hexagone. En revanche, certaines organisations dans le domaine n’ont connu aucun changement majeur selon le rapport présenté récemment par l’Irdes.

Le taux de couverture dans les entreprises françaises a fortement augmenté depuis l’entrée en vigueur de l’ANI. En effet, les employeurs du privé sont désormais contraints de fournir une assurance santé à leurs salariés. Toutefois, cette mesure ne semble pas encore respectée dans près d’une TPE sur quatre, comptant moins de cinq collaborateurs.

Dans le rapport PSCE (Protection sociale complémentaire d’entreprise) pour 2017, d’autres changements ont néanmoins été constatés par l’Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé (Irdes). Ce document récemment publié contient aussi une analyse détaillée de la situation actuelle du secteur, concernant notamment la qualité de la couverture et la répartition globale des contrats.

Répartition globale des contrats

S’appuyant sur des données datant de 2017, cette étude démontre l’importance des branches professionnelles dans certains domaines. Cela se reflète notamment dans la restauration et l'agriculture.

Dans ces secteurs, un accord de branche a permis d’instaurer respectivement 58 % et 66 % des garanties, soit sur 30 % des contrats en moyenne, qui concernent 23 % des salariés. La communication, la construction et l'industrie, en revanche, ont davantage eu recours aux DUE (décisions unilatérales de l'employeur).

D’autre part, les sociétés d’assurance ont pris en charge environ 24 % des contrats souscrits (20 % des salariés), contre 32 % pour les institutions de prévoyance (31 % des employés) et 38 % pour les mutuelles (39 % des collaborateurs des entreprises). 6 % des contrats étudiés (10 % des salariés) ont impliqué l’intervention d’un courtier.

Ces taux varient sensiblement selon le secteur d'activité considéré. Par exemple, plus de deux tiers des contrats souscrits dans l’univers de la construction privilégient la formule paritaire (surtout, Pro BTP). Les administrations publiques et les transports semblent en revanche prioriser les mutualistes, avec plus de la moitié des contrats souscrits auprès de ces acteurs.

En 2017, les clauses de désignation étaient encore prédominantes. Elles représentaient plus du quart des contrats considérés (58 % dans le secteur de l'agriculture et 54,5 % dans l’univers de l'hôtellerie-restauration). Elles devançaient nettement les recommandations (25,8 % chez les agriculteurs contre 19,7 % chez les restaurateurs et hôteliers).

Cela dit, malgré les éventuels dispositifs mis en place au sein de l’entreprise, seuls 53 % des contrats ont été signés auprès des organismes recommandés. Par ailleurs, en l’absence de recommandation ou de désignation, les compagnies d’assurance et les mutuelles sont généralement préférées aux institutions de prévoyance.

Peu d’évolutions sur certains points

De 2009 à 2017, le pourcentage d’entreprises couvertes par une complémentaire santé a augmenté de 44 % à 84 %, en passant par un taux intermédiaire de 51 % avant la généralisation de la mesure. Cette hausse doit toutefois être relativisée, sachant que :

• 72 % des salariés étaient couverts en 2009 ;
• 74 % l’étaient juste avant la réforme ;
• 96 % des employés le sont désormais.

Cette progression de 22 points provient notamment de l’augmentation du taux de couverture des travailleurs les plus précaires. La hausse est en effet estimée à :

• 34 points pour les ouvriers non qualifiés ;
• 32 points pour les salariés à temps partiel ;
• 30 points pour les contrats temporaires (non CDD) ;
• 28 points pour les CDD.

Les analystes font toutefois remarquer que la qualité de la couverture santé n’a presque pas évolué. 59 % des entreprises sondées n’ont effectué aucune modification depuis l’ANI tandis que 39 % ont uniquement changé quelques éléments. Seuls 2 % des établissements considérés ont étendu leur couverture après la réforme.

Les changements les plus notables sont survenus dans le secteur des transports (élargissement d’environ 33,7 %) et dans les structures recensant plus de 500 collaborateurs (extension de 10,3 %). Les autres secteurs affichent en moyenne une extension de moins de 2 %.

D’autre part, 72 % des entreprises questionnées n’ont pas modifié leur mode de remboursement après l’ANI. La participation employeur n’a pas évolué au sein de 83,8 % des structures. Elle a toutefois augmenté dans 9 % des cas et baissé dans 2 % des cas.

Le renouvellement d’organismes assureurs est aussi relativement stable (aucun changement pour 87,7 % du panel), sauf pour les administrations publiques (aucune modification dans 77,1 % des cas). Le renouvellement dépasse néanmoins les 95 % pour les compagnies d’assurance, les courtiers, les mutuelles et les institutions de prévoyance.