En cas de résiliation d'un bail, quid de l'assurance habitation ?

Resiliation bail habitation

Le contrat de location contient certaines clauses qui doivent être conformes à la loi. Si le bail prend fin, le locataire peut changer d'assureur.

Dans le cadre d'un bail, le propriétaire et le locataire sont tenus de respecter la loi. Le contrat doit contenir certaines clauses, tandis que d'autres sont interdites pour ne pas limiter la liberté du locataire.

Parmi les clauses interdites, le propriétaire ne peut imposer un assureur quelconque à son locataire. Dans le cas où le locataire ou le propriétaire décide de mettre un terme au bail, le locataire a le droit de résilier par la même occasion son assurance habitation.

Les clauses prohibées par la loi dans un contrat de bail

Quelques clauses ne doivent pas être insérées dans le contrat de location pour ne pas abuser de la liberté des locataires. Ainsi, dans le cadre d'une location ou d'une vente, il ne peut obliger son locataire à recevoir les visites pendant 2 heures et plus pour les jours ouvrables ou pendant les jours fériés.

De même, c'est au locataire de choisir son assureur habitation. En outre, le propriétaire n'a le droit de le contraindre à souscrire une compagnie de son choix.

Par ailleurs, insérer une responsabilité collective des locataires ou prélever automatiquement le loyer sont des clauses que le propriétaire n'a pas le droit d'imposer à son locataire.

Résiliation d'une assurance habitation après la fin d'un bail

Le locataire peut demander la résiliation de son assurance habitation au cas où le propriétaire met fin au bail. Cela peut survenir si le locataire ne règle pas les charges, le dépôt de garantie ou le loyer.

De même, le propriétaire a le droit de mettre un terme au bail si le locataire n'a pas souscrit une assurance des risques locatifs. Une clause concernant la résiliation doit figurer dans le contrat de bail.

Tout en prévoyant une indexation du loyer, le propriétaire a le droit d'exiger qu'un membre de la famille ou un ami du locataire se porte garant afin de payer les charges et les loyers. Il peut à sa guise accepter ou refuser les animaux domestiques tels que les chiens d'attaque.

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