Des astuces pour résilier sans pénalité son assurance habitation

Resiliation contrat assurance habitation sans pénalité

La résiliation d'un contrat d'assurance habitation connaît une procédure à respecter. Bien qu'elle doive se reconduire tacitement chaque année, la réglementation prévoit certaines possibilités.

Les conditions des contrats d'assurance deviennent de plus en plus souples afin de garantir la fidélité des clients et une bonne concurrence auprès des établissements concernés.

Des possibilités de résiliation avant l'échéance sont prévues comme le changement de situation de l'emprunteur sur le plan professionnel ou personnel. Il est à noter que la modification d'un contrat sans changement de situation de l'emprunteur est un motif valable de résiliation de contrat.

Les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance habitation

En principe, les contrats d'assurance habitation sont annuellement reconduits. Cependant, un fait peut déroger à cette règle en octroyant une possibilité de résiliation sans pénalité.

La résiliation doit être générée par un changement de situation professionnelle ou personnelle de l'emprunteur.

Dans le cas où ce changement est minime, l'établissement peut simplement procéder à une modification du contrat. Cependant, s'il est important, la résiliation est inéluctable. Dans cette optique, la loi prévoit une résiliation particulière si l'emprunteur trouve une meilleure alternative auprès d'un autre établissement d'assurance.

Le changement professionnel ou personnel

Dans le cadre d'une assurance habitation, la résiliation du contrat peut être causée par une modification des risques couverts.

On parle de diminution des risques dans le cas d'un départ de l'un des enfants du domicile familial, tandis que l'augmentation concerne les transformations ou l'agrandissement de la maison assurée.

L'emprunteur devra signaler son assureur dans les 15 jours après le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception. Une proposition pour une baisse ou une hausse de la cotisation sera avancée par l'assureur.

Si l'emprunteur refuse l'offre, le contrat est résilié. Le déménagement est également un motif de résiliation étant donné que l'emprunteur quitte l'habitation assurée. L'emprunteur devra envoyer une lettre recommandée avec AR 1 mois avant son départ définitif.

La résiliation particulière prévue par la loi Hamon

Un emprunteur est en droit de résilier son assurance habitation aux termes de la première année. Ce droit n'implique pas un changement de situation. La loi Hamon rajoute à ce droit, une possibilité de résiliation même après avoir dépasser la date d'anniversaire du contrat.

L'assureur doit aviser son client au moins 15 jours avant l'échéance. Après cet avis, l'emprunteur aura 20 jours pour demander la résiliation par lettre recommandée avec AR. Dans le cas où l'emprunteur a trouvé de meilleures conditions auprès d'un établissement concurrent, ce dernier peut s'occuper de toutes les démarches.

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